As a company it is important to have a clear vision of what has or is able to have a commercial and legal value for your business. This is why it is important to precisely assess your intellectual property assets … Read More
Brevet
Le fonds PME « Ideas Powered for business » – une nouvelle initiative de l’UE à l’appui financier des PME
En tant qu’entreprise, il est important d’avoir une vision claire de ce qui a ou peut avoir une valeur commerciale et juridique. C’est pourquoi il est important d’évaluer précisément vos actifs de propriété intellectuelle ainsi que les risques et opportunités … Read More
L’intelligence artificielle doit – elle être protégée par le droit de la propriété intellectuelle ?
Du système de recommandations Netflix aux tests de voitures autonomes, en passant par l’assistant intelligent Google Home, l’intelligence artificielle (IA), définie par la norme ISO 2382-28 comme « la capacité d’une unité fonctionnelle à exécuter des fonctions généralement associées à … Read More
Should artificial intelligence be protected by intellectual property law?
From Netflix recommendation system to self-driving car tests, or the Google Home smart assistant, artificial intelligence (AI), defined by ISO 2382-28 as “the ability of a functional unit to perform functions. commonly associated with human intelligence, such as reasoning and … Read More
Trademark, copyright and patent: how they differ?
Trademarks, copyrights and patents are three different legal instruments belonging to the umbrella term of intellectual property. Nevertheless, they differ significantly one from the other. Indeed, trademarks protect the source identifications of goods and services while copyrights protect original creative … Read More
Marques, droit d’auteur et brevets : Quels sont leurs différences ?
Les marques, le droit d’auteur et les brevets sont trois instruments légaux appartenant tous à la catégorie des droits de la propriété intellectuelle. Toutefois, ils se différencient considérablement les uns des autres. En effet, les marques protègent la source d’identification … Read More
Concurrence déloyale et noms de domaine : éclairage par deux décisions françaises
Un nom de domaine bénéficie d’une protection, quand l’acquiert-il ? Tribunal de grande instance de Nanterre, Pôle civil, 1ère ch., 3 novembre 2016 Le TGI de Nanterre rappelle qu’un nom de domaine est un signe distinctif dont l’acquisition ne résulte pas … Read More
Turquie : un nouveau Code de propriété industrielle sur le modèle européen
La Turquie vient d’adopter un Code de propriété industrielle entré en vigueur le 10 janvier 2017. Avant cette date, les droits de propriété industrielle en Turquie étaient régulés par des décrets datant de 1995. Ces décrets se voyaient progressivement annuler … Read More
