Le 27 mai dernier l’Institut national argentin de la propriété industrielle a adopté la Résolution n° 123/2019. Celle-ci apporte des précisions à la nouvelle législation argentine de janvier 2018 relative au droit des marques, ainsi qu’au Décret n° 242/19 d’avril 2019.
Cette Résolution a notamment pour effet de modifier certains délais et certaines procédures administratives.
Tout d’abord, les titulaires de marques doivent désormais déposer une déclaration d’usage de la marque sous serment entre la cinquième et la sixième année après sa date d’enregistrement. Cette déclaration est obligatoire pour les marques enregistrées à partir du 12 janvier 2013. Il est à noter qu’un délai supplémentaire pour déposer cette déclaration a été accordé jusqu’au 12 janvier 2020 pour les marques enregistrées entre le 12 janvier 2013 et le 12 janvier 2014.
Le dépôt de cette déclaration d’usage est également requis afin de procéder au renouvellement d’une marque. A défaut, la marque ne sera pas renouvelée, et le son titulaire devra en outre s’acquitter d’une pénalité s’il souhaite ensuite la renouveler.
Par ailleurs, il est possible depuis le 3 juin 2019 de déposer une demande de renouvellement d’une marque dès 6 mois avant sa date d’expiration jusqu’à à 6 mois après cette date. Toutefois, si cette demande de renouvellement est faite dans la période de 6 mois après l’expiration de la marque, le renouvellement ne sera accordé que s’il ne porte pas atteinte aux droits de tiers de bonne foi.
Enfin, les délais pour répondre aux actions officielles de l’Office ont été modifiés. Le délai de réponse à une action officielle de l’Office argentin, ainsi que le délai pour former appel contre l’une de ses décisions sont désormais de 30 jours à compter de la date de notification de la décision dans la Gazette des marques, à l’exception des délais relatifs à la procédure d’opposition. Il est néanmoins possible de prolonger une première fois ce délai de 10 jours, et une seconde fois de 5 jours, moyennant toutefois le paiement d’une taxe.
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