Depuis plus de 25 ans, l’Office de l’Union Européenne de la Propriété Intellectuelle (EUIPO) permet d’enregistrer des marques valables dans l’ensemble des États membres.
Déposer une marque de l’Union Européenne présente de nombreux avantages. Elle permet de se doter d’un titre de propriété industrielle, qui permet d’obtenir un monopole d’exploitation sur le signe protégé pour une durée de dix ans renouvelable indéfiniment. C’est un actif clé qui offre la possibilité de se protéger contre les différentes atteintes et les éventuelles contrefaçons.
C’est par ailleurs un outil complémentaire aux dépôts de marques nationales permettant de diversifier ses droits de propriété intellectuelle, et plus particulièrement son portefeuille de marques.
De façon générale, il est évident qu’enregistrer une marque présente un intérêt stratégique (avoir une marque permet notamment de se défendre face aux marques concurrentes ou de se protéger face aux risques de contrefaçon). Mais au-delà de ces intérêts classiques, la marque de l’Union Européenne présente également des avantages qui lui sont propres.
Une procédure unique à un coût compétitif
La marque de l’Union Européenne permet de se garantir, par le biais d’un unique dépôt, une protection large. Le système de la marque de l’Union Européenne accorde en effet au titulaire de celle-ci un droit exclusif dans les 27 États membres de l’Union, lui permettant ainsi de se constituer une antériorité opposable sur tous ces territoires.
Cet enregistrement unique peut être réalisé en ligne, en indiquant une langue de dépôt principale et une seconde, toutes deux devant être des langues officielles de l’Union Européenne. Par ailleurs, cette procédure ne nécessite pas de traduire les documents revendiquant la priorité d’une marque antérieure si ces documents sont dans l’une des langues officielles.
La centralisation de la procédure permet également de réaliser d’importantes économies par rapport aux dépôts de marque réalisés devant les offices nationaux de chaque pays membre. Cela ouvre ainsi la possibilité d’investir dans une stratégie de protection sur un marché de près de 500 millions de consommateurs et à moindre coût !
Une portée étendue sur les territoires d’Outre-mer
Par principe, le droit des marques assure une protection territoriale. Il est donc essentiel de connaître l’étendue géographique de la protection des titres de propriété intellectuelle.
La marque de l’Union Européenne couvre depuis peu l’intégralité du territoire français, y compris ses territoires ultramarins.
En effet, bien que les Pays et Territoires d’Outre-Mer (POM et TOM) qui regroupent La Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, Saint-Pierre-et-Miquelon, les Terres australes et antarctiques françaises, Wallis-et-Futuna et Saint-Barthélemy ne fassent pas partie de l’Union européenne, des dispositions spécifiques récentes sont venues confirmer que la protection de la marque de l’Union Européenne s’applique bel et bien sur ces territoires.
Enregistrer une marque de l’Union Européenne présente donc de nombreux intérêts et représente un investissement de valeur, qui ne doit cependant pas faire perdre de vue les intérêts de déposer une marque nationale comme une marque française devant l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI).
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