Définition

Les classes de Nice sont les catégories définies par l’Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, adopté en 1957 et administré par l’OMPI.
Cette classification, utilisée dans plus de 150 pays, divise les produits et services en 45 classes, de 1 à 34 concernent les produits puis de 35 à 45 se rapportent aux services.

En France, cette classification est obligatoire pour tout dépôt de marque auprès de l’INPI. Elle permet de définir précisément le périmètre de protection d’une marque.

Importance pratique

La sélection correcte des classes est cruciale pour :

• Déterminer la portée de la protection d’une marque
• Éviter un rejet pour défaut de précision
• Faciliter la recherche d’antériorités et la surveillance des marques

Une erreur dans le choix des classes peut limiter ou affaiblir la protection conférée à la marque.

Cadre juridique

• Arrangement de Nice (1957, révisé en 1977 et 2019) : base internationale de la classification des marques
• Code de la propriété intellectuelle (CPI)
  • Article L.712-1 : obligation de dépôt d’une marque avec indication des produits et services
  • Article R.712-3 : renvoi à la classification de Nice pour la désignation des produits et services
• Règlement (UE) 2017/1001 sur la marque de l’Union européenne, articles 33 et 34 : utilisation obligatoire de la classification de Nice pour les dépôts auprès de l’EUIPO
• Directives OMPI sur la classification de Nice

Exemple

Une société souhaitant protéger une marque pour des vêtements et accessoires de mode devra sélectionner au moins, la classe 25 relative aux vêtements, chaussures, chapellerie et la classe 18 pour les sacs et articles de maroquinerie.

FAQ

1. Que se passe-t-il si je choisis une mauvaise classe ?
   Votre marque sera protégée uniquement pour les classes déposées. Une erreur peut donc laisser vos produits ou services sans protection.
2. Peut-on ajouter des classes après le dépôt ?
   Non. Une fois la demande déposée, vous ne pouvez pas ajouter de nouvelles classes. Il faudra déposer une nouvelle demande.
3. La classification de Nice protège-t-elle automatiquement ma marque ?
   Non. La classification sert à définir la portée de la protection, mais vous devez effectuer le dépôt pour bénéficier d’un droit exclusif.

Conclusion

La classification de Nice est un outil central de la stratégie de marque. Bien choisir ses classes permet de sécuriser son dépôt, d’éviter des litiges et d’optimiser la portée de sa protection. Une sélection rigoureuse, idéalement accompagnée d’un conseil en propriété industrielle, garantit une protection solide et adaptée à l’activité réelle de l’entreprise.