Définition

La contrefaçon est toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers, commise sans autorisation et portant sur des œuvres, inventions, marques, dessins et modèles, ou tout autre droit protégé.
Elle constitue une violation civile et pénale, pouvant donner lieu à des actions en réparation et à des sanctions lourdes.

En matière de propriété intellectuelle, la contrefaçon recouvre :

• Les marques : usage ou imitation d’un signe identique ou similaire pour des produits ou services identiques ou similaires.
• Les brevets : fabrication, usage, importation ou vente d’une invention protégée sans autorisation.
• Les dessins et modèles : reproduction ou exploitation d’un dessin ou modèle sans autorisation.
• Le droit d’auteur : reproduction, représentation ou diffusion d’une œuvre sans accord de l’auteur.

Importance pratique

La contrefaçon porte atteinte à la valeur des droits de propriété intellectuelle et peut entraîner, des pertes économiques et une atteinte à l’image, des saisies douanières et judiciaires, du contentieux.

Cadre juridique

• Code de la propriété intellectuelle (CPI)
  • Marques : 713-2
  • Brevets : 613-3
  • Dessins et modèles : 513-4
  • Droit d’auteur : 122-4

Exemple pratique

La commercialisation de produits imitant une marque célèbre, sans autorisation du titulaire, constitue un acte de contrefaçon. Le titulaire peut obtenir la saisie des produits, leur destruction et des dommages et intérêts.

FAQ

1. Comment savoir si un produit est contrefait ?
   Un produit est suspect de contrefaçon s’il reproduit ou imite une marque, un modèle, une œuvre ou une invention protégée, sans autorisation. Un prix anormalement bas ou un emballage de mauvaise qualité sont des signaux d’alerte.
2. Quelles sont les conséquences si je vends involontairement des produits contrefaits ?
   Même sans intention, votre responsabilité civile peut être engagée et entraîner le retrait des produits, le paiement de dommages et intérêts, voire des sanctions pénales selon la gravité.
3. Comment se protéger efficacement contre la contrefaçon ?
   En déposant ses droits de PI, en surveillant le marché et les plateformes en ligne, et en déposant une demande d’intervention auprès des douanes pour faciliter la saisie des produits contrefaits.

Conclusion

La contrefaçon fragilise les entreprises et réduit la valeur de leurs droits de propriété intellectuelle.
Adopter une stratégie proactive combinant dépôts, surveillance et actions rapides, avec l’appui de conseils en propriété industrielle, est essentiel pour protéger durablement ses actifs immatériels.