Définition

La marque de produits ou de services est un signe servant à distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale de ceux d’autres personnes physiques ou morales ; ce signe doit être représentable dans le registre national des marques de manière à permettre à tout tiers de déterminer précisément et clairement l’objet de la protection conférée au titulaire.

Régime légal

• La marque est principalement régie par le Livre VII du Code de la propriété intellectuelle (CPI), notamment les articles L. 711‑1 et suivants.
• L’ordonnance n° 2019‑1169 du 13 novembre 2019, qui transpose la directive 2015/2436, a supprimé l’exigence d’une représentation graphique, autorisant désormais l’enregistrement des marques non traditionnelles (sons, hologrammes, etc.)

Conditions de validité (article L. 711‑2 CPI)

Le signe déposé doit :

1. Être distinctif ;
2. Ne pas être générique, descriptif ou usuel ;
3. Être licite, non contraire à l’ordre public ni trompeur ;
4. Ne pas être déposé de mauvaise foi

Effets de l’enregistrement

• La propriété de la marque s’acquiert par enregistrement (art. L. 712‑1 CPI).
• Le titulaire bénéficie d’un monopole d’usage exclusif sur le territoire pour les produits/services déposés et peut interdire toute utilisation non autorisée identique ou similaire (art. L. 713‑2 CPI).
• La marque est enregistrée pour une période de 10 ans, renouvelable indéfiniment.

Types de marques

• Marque individuelle : détenue par une seule personne.
• Marque collective : utilisée par plusieurs membres (art. L. 715‑6 CPI).
• Marque de garantie : désignée comme telle dès le dépôt, garantie des caractéristiques du produit/service (art. L. 715‑1 CPI).

Marques notoires et renommées

• Une marque notoire, même non enregistrée, bénéficie d’une protection (Convention de Paris, art. 6 bis ; CPI art. L. 713‑5).
• Une marque renommée peut être protégée contre des usages même pour produits/services non similaires (art. L. 711‑3 CPI).

Procédures et actions

• Opposition : un tiers peut s’opposer à une marque publiée.
• Action en nullité : pour défaut de validité (formes, confusion, mauvais usage).
• Action en contrefaçon : usage sans autorisation de la marque pour produits/services identiques ou similaires.
• Déchéance par non-usage : si la marque n’a pas été utilisée pendant 5 ans.

FAQ

1. Quelles sont les conditions nécessaires pour qu’un signe soit valide en tant que marque ?
   Le signe doit être distinctif, non générique, licite et déposé de bonne foi.
2. Quels sont les effets de l’enregistrement d’une marque ?
   L’enregistrement confère un monopole d’usage exclusif pendant 10 ans, renouvelable indéfiniment.
3. Que faire si je veux m’opposer à l’enregistrement d’une marque ?
   Vous pouvez introduire une opposition auprès de l’INPI dans les 2 mois suivant la publication de la marque.