Définition

Un nom de domaine est une adresse Internet unique permettant d’accéder à un site web, à des services en ligne ou à des ressources numériques. Il se présente sous forme textuelle et renvoie à une adresse IP via le système de noms de domaine (DNS), facilitant la navigation et la mémorisation des adresses sur Internet.

Base légale et nature juridique

La réservation d’un nom de domaine n’emporte pas de droit de propriété intellectuelle au sens du Code de la propriété intellectuelle (CPI). Elle confère uniquement un droit d’usage contractuel, régi par les règles des bureaux d’enregistrement (registrars) et des registres (registry), selon le principe du « premier arrivé, premier servi ».

Les articles pertinents incluent :

• Article L.45 du Code des postes et des communications électroniques (CPCE) : encadrement de l’attribution et de la gestion des noms de domaine en .fr et .re
• Article L.713-2 : possibilité de contester un nom de domaine portant atteinte à une marque antérieure
• Décisions UDRP et procédures SYRELI/Parl Expert, en application des règles de l’ICANN et de l’AFNIC

Litiges et récupération

Un nom de domaine peut être contesté en cas de cybersquatting, typosquatting ou d’atteinte à des droits antérieurs (marques, noms commerciaux, appellations d’origine). Les mécanismes principaux sont :

• UDRP (Uniform Domain-Name Dispute-Resolution Policy) devant l’OMPI pour les gTLD
• SYRELI et PARL EXPERT devant l’AFNIC pour les ccTLD français (.fr, .re, etc.)

Ces procédures administratives, rapides et moins coûteuses qu’un procès, sont réservées aux atteintes manifestes et aux cas de mauvaise foi.

Enjeux stratégiques

Les noms de domaine sont des actifs immatériels stratégiques, essentiels pour la visibilité numérique, la cybersécurité et la protection des marques. Leur gestion implique :

• Une vérification préalable de disponibilité et de conflits potentiels avec des marques
• Une cohérence entre portefeuille de marques et noms de domaine
• Une surveillance active pour détecter et agir contre les enregistrements abusifs

FAQ

1. Un nom de domaine confère-t-il un droit de propriété intellectuelle ?
   Non, un nom de domaine n’accorde pas de droit de propriété intellectuelle, mais un droit d’usage contractuel.
2. Comment contester un nom de domaine portant atteinte à une marque ?
   Vous pouvez utiliser la procédure UDRP pour les gTLD ou les procédures SYRELI et PARL EXPERT pour les ccTLD français.
3. Pourquoi est-il important de surveiller les noms de domaine ?
   La surveillance permet de détecter et d’agir contre les enregistrements abusifs ou le cybersquatting qui porte atteinte aux droits de marque.