Le 15 mars 2019 l’OMPI a publié son communiqué de presse intitulé « Nouveau record de plaintes pour cybersquattage (+12%) déposées auprès de l’OMPI en 2018 ».
En vertu de leurs droits de propriété intellectuelle, les titulaires de marques se voient conférer une protection vis-à-vis des réservataires de noms de domaine reproduisant ou imitant leurs marques à des fins frauduleuses.
A ce titre, ces titulaires peuvent déposer une plainte en se fondant sur les principes directeurs concernant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (principes UDRP) de l’OMPI devant le Centre d’Arbitrage et de Médiation afin de faire cesser l’atteinte à leur droit de marque. Depuis la mise en place du Centre en 1999 ce sont 42 500 plaintes qui ont été déposées visant 78 500 noms de domaine.
Le Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI est, à l’échelle mondiale, la principale institution à proposer des services pour le règlement des litiges relatifs aux noms de domaine de l’Internet, et gère des plaintes de la part de propriétaires de marques du monde entier.
Les litiges portant sur les noms de domaine devant le Centre de l’OMPI peuvent porter sur les nouveaux domaines génériques de premier niveaux (new gTLD) qui représentent 13% du total des plaintes. Toutefois, le pourcentage de plaintes déposées sur la base des anciens domaines génériques de premier niveau (gTLD) reste très élevé, à titre d’exemple, le pourcentage de plaintes déposées pour les domaines en « .com » atteint 73% en 2018.
Ce Centre est également compétent pour traiter des litiges relatifs à 75 domaines de premier niveau qui sont des codes de pays (ccTLD). Ces derniers représentent 15% des plaintes déposées en 2018.
En 2018 ce sont ainsi 3 447 plaintes UDRP qui ont été déposées en vertu des Principes Directeurs de l’OMPI par des titulaires de marques, cela correspond à une hausse de 12%, en raison de l’existence de sites internet destinés à des activités frauduleuses telles que la contrefaçon ou l’hameçonnage.
Pour le Directeur général de l’OMPI, Francis Gurry : « Les noms de domaine liés à des activités de fraude, d’hameçonnage ou de vente de contrefaçons représentent la menace la plus évidente, mais toutes les formes de cybersquattage sont préjudiciables aux consommateurs. ».
Parmi les titulaires de droit de marque agissant devant l’OMPI, les domaines d’activités les plus représentés sont la banque et la finance, la biotechnologie et les produits pharmaceutiques et enfin l’internet et les technologies de l’information.
Les déposants les plus nombreux se situent aux Etats Unis avec 976 plaintes déposées, suivi ensuite par la France avec 553 plaintes, viennent ensuite le Royaume-Uni, l’Allemagne et la Suisse.
En tout ce sont 318 Experts issus de 54 pays qui sont en charge de trancher les litiges en suivant les principes directeurs de l’OMPI et en démontrant : la mauvaise foi dans l’usage et le dépôt du nom de domaine, l’absence de droit et d’intérêt légitime à sa réservation et la reproduction/imitation de la marque d’un tiers.
Suite à l’entrée en vigueur du RGPD, et des autres dispositions relatives à la protection des données personnelles, l’accès aux informations relatives aux réservataires des noms de domaine via la base de données WhoIs est rendu plus compliqué. Le Centre de l’OMPI a ainsi publié l’année dernière des conseils informels à destination des titulaires de marques envisageant de déposer une plainte UDRP à l’encontre d’un nom de domaine. Par ailleurs, le Centre participe aux discussions avec l’ICANN concernant les moyens d’accès à ces bases de données WhoIs.
Toutefois, il convient de constater que malgré cet accès aux informations moins évident, cela n’a en rien diminuer le nombre de dépôt de plaintes l’année dernière.
Ce record du nombre de plainte déposées à l’encontre des noms de domaine démontre la nécessité d’un tel système, qui se révèle de surcroit être efficace, et se rend ainsi indispensable pour les titulaires des marques dont les droits sont floués par les cybersquatteurs.
