En tant qu’entreprise, il est important d’avoir une vision claire de ce qui a ou peut avoir une valeur commerciale et juridique. C’est pourquoi il est important d’évaluer précisément vos actifs de propriété intellectuelle ainsi que les risques et opportunités qu’ils présentent. Par conséquent, il est généralement intéressant d’enregistrer des marques (inter)nationales, des brevets ou des dessins ou modèles, et de réagir immédiatement aux atteintes imminentes de vos droits de propriété intellectuelle. La protection de votre IP donne lieu à des avantages importants d’un point de vue juridique, commercial et technologique.
Mais le dépôt et le renouvellement de vos actifs de propriété industrielle et la sécurisation des droits qui y sont attachés sont des taches souvent complexes, longes et surtout coûteuses.
Serait-il une possibilité pour réduire ces coûts ? Oui, en effet !
La Commission européenne a créé un programme de subvention de 16 millions d’euros, intitulé le fonds PME « Ideas Powered for business », qui vise à promouvoir la propriété intellectuelle au sein de l’UE et à soutenir financièrement les petites et moyennes entreprises (PME) établies dans l’Union européenne.
Cette initiative a été mise en œuvre par l’Office de la propriété intellectuelle de l’Union européenne (EUIPO) et s’applique du 10 janvier au 16 décembre 2022. Pour rendre les dépôts de PI plus attrayants, le programme de subvention prévoit des remboursements partiels aux PME qui ont payé certains frais liés aux dépôts.
Y a-t-il des exigences administratives ?
Alors que les subventions sont attribuées selon le principe du ‘premier arrivé, premier servi’ – c’est-à-dire qu’il faut déposer sa marque, son brevet ou son dessin rapidement pour pouvoir bénéficier d’un soutien financier – le processus de dépôt est relativement facile.
La soumission de quelques documents PDF est suffisante.
Tout d’abord, vous devez soumettre un relevé de la banque de votre entreprise qui indique le nom de l’entreprise comme titulaire du compte ; un IBAN national ainsi que le code BIC ou SWIFT.
Deuxièmement, le certificat de TVA de votre entreprise ou le certificat de numéro d’immatriculation national, délivré par une autorité nationale compétente, doit être fourni.
Une troisième condition est la présentation d’une « déclaration d’honneur » signée par le représentant compétent de la PME, indiquant officiellement que les critères d’éligibilité sont remplis et que la PME n’a pas encore reçu de l’aide financière de l’UE dans le cadre du programme de subvention.
Qui peut en bénéficier ?
Les critères d’admissibilité sont également clairs.
Pour bénéficier du fonds PME « Ideas Powered for business », vous devez être une PME établie dans l’UE.
Cela veut dire que 1) vous êtes une entreprise, en une entité qui poursuit une activité économique et ; 2) vous employez moins de 250 personnes et ; 3) vous avez un chiffre d’affaires annuel allant jusqu’à 50 millions d’euros, ou le total de votre bilan annuel ne dépasse pas 43 millions d’euros.
Une solution alternative est prévue pour les entreprises européennes nouvellement établies qui ne disposent pas (encore) de ces données, mais qui souhaitent tout de même enregistrer leur PI et bénéficier du fonds. Ces entreprises jeunes et débutantes doivent soumettre une estimation de bonne foi sous la forme d’un plan d’affaires de leurs données financières pertinentes.
Puis, la demande peut être déposée par le propriétaire de l’entreprise, un employé ou un représentant autorisé d’une PME de l’UE agissant en son nom.
Le fonds PME « Ideas Powered for Business » prévoit-il des limites ?
Le Fonds pour les PME « Ideas Powered for Business » fait une distinction entre le remboursement des redevances acquittées dans le cadre des demandes de marques, de dessins et modèles d’une part et des redevances acquittées pour les dépôts de brevets d’autre part.
En ce qui concerne les brevets, les PME établies dans l’UE peuvent demander un remboursement maximal de 50 % des redevances payées dans le cadre des dépôts nationaux, régionaux et européens. Cela signifie que, si vous êtes une petite ou moyenne entreprise établie dans l’UE et que vous avez déposé une demande de brevet auprès d’un office national de la propriété intellectuelle de l’UE, de l’Office Benelux de la Propriété Intellectuelle ou de l’EUIPO, vous pouvez obtenir jusqu’à 50 % de des frais payés.
Cependant, ce système européen prévoit deux limites :
♦ Premièrement, les subventions pour les brevets sont limitées à 750 euros.
♦ Deuxièmement, il y a une limite de temps. Une fois que vous avez obtenu la subvention, vous avez quatre mois pour activer votre chèque. Cela signifie que vous devez payer une les redevances du dépôt de brevet et demander un remboursement partiel dans les 4 mois. Toutefois, il est possible de prolonger cette période d’activation de 2 mois. Après avoir activé votre chèque, il vous reste 12 mois pour l’utiliser. Après cette période, le chèque perdra sa validité.
En ce qui concerne les dépôts de marques, dessins et modèles, les petites ou moyennes entreprises établies dans l’Union européenne peuvent également demander un remboursement des frais payés liés aux dépôts nationaux, régionaux et européens. Si vous déposez une demande de marque auprès d’un office national de la propriété intellectuelle de l’UE ou auprès l’Office Benelux de la Propriété Intellectuelle, 75 % de vos redevances acquittées sont remboursables.
Si vous déposez une demande de marque et/ou modèle auprès l’EUIPO, 75 % de vos redevances acquittées peuvent être remboursées.
En outre, et contrairement aux dépôts de brevets, vous pouvez demander un fonds de 50 % pour les redevances payées relatives aux dépôts de marque et/ou modèle internationaux auprès de l’OMPI désignant des pays qui ne ressortissent pas de l’UE.
Cependant, il y a aussi deux limitations :
♦ Premièrement, les subventions sont limitées à 1500 euros.
♦ Deuxièmement, vous devez activer votre chèque dans les 4 mois (avec une possibilité de prolongation de 2 mois). Après avoir activé votre chèque, il ne vous reste que 6 mois pour l’utiliser avant qu’il ne perde sa validité.
Enfin, il convient de noter qu’il n’y a pas de limite au nombre de demandes de PI pour lesquelles vous aimeriez recevoir un remboursement. En d’autres termes, vous pouvez parfaitement demander un remboursement pour les dépôts de dessins et modèles, de marques et des brevets. Néanmoins, dans ce cas, le montant total de la subvention ne peut pas excéder le maximum de 2250 euros.
La Commission européenne a créé un programme de subvention de 16 millions d’euros, intitulé le fonds PME « Ideas Powered for business », qui vise à promouvoir la propriété intellectuelle au sein de l’UE et à soutenir financièrement les petites et moyennes entreprises (PME) établies dans l’Union européenne.
Cette initiative a été mise en œuvre par l’Office de la propriété intellectuelle de l’Union européenne (EUIPO) et s’applique du 10 janvier au 16 décembre 2022. Afin de stimuler les dépôts de PI, le programme de subvention prévoit des remboursements partiels aux PME qui ont payé certains frais liés aux dépôts nationaux, régionaux et européens.
Pour aller plus loin :
♦ SME Fund
