Définition

La recherche d’antériorité de marque est une étape préalable essentielle avant le dépôt d’une marque. Elle consiste à vérifier si un signe identique ou similaire est déjà enregistré ou utilisé pour des produits et services similaires ou identiques.
Elle permet de prévenir les risques de refus d’enregistrement, d’opposition ou de litige pour contrefaçon.

Base légale et cadre juridique

En France et dans l’Union européenne, la recherche d’antériorité s’appuie sur les règles relatives à la disponibilité des marques, notamment :

• Article L.711-3 du Code de la propriété intellectuelle (CPI) : une marque est refusée si elle porte atteinte à un droit antérieur
• Article L.712-3 et L.712-7 CPI : motifs de refus et procédure d’opposition devant l’INPI
• Article 8 du Règlement (UE) 2017/1001 sur la marque de l’Union européenne (RMUE) : motifs relatifs de refus
• Directive (UE) 2015/2436 : harmonisation de la protection des marques dans l’UE

La recherche peut porter sur plusieurs droits antérieurs :

• Marques enregistrées et en cours d’enregistrement
• Dénominations sociales, noms commerciaux et enseignes
• Noms de domaine
• Indications géographiques et appellations d’origine

Utilité et stratégie

La recherche d’antériorité est un outil de gestion stratégique des risques. Elle permet :

• De sécuriser le dépôt d’une nouvelle marque
• D’éviter les procédures d’opposition ou d’annulation coûteuses
• D’orienter la stratégie de branding en fonction de la disponibilité des signes

Pour une fiabilité optimale, il est recommandé de recourir à une recherche de similitude approfondie, réalisée par un Conseil en Propriété Industrielle, couvrant la France, l’UE et les territoires d’intérêt à l’international.

FAQ

1. Qu’est-ce qu’une recherche d’antériorité de marque ?
   C’est une vérification préalable pour s’assurer qu’un signe identique ou similaire à celui que vous souhaitez déposer est déjà enregistré ou utilisé pour des produits ou services similaires.
2. Pourquoi est-il important de réaliser une recherche d’antériorité ?
   Elle permet de prévenir les risques de refus d’enregistrement, d’opposition ou de litige pour contrefaçon.
3. Quelles sont les bases légales de la recherche d’antériorité ?
   La recherche repose sur l’article L.711-3 du Code de la propriété intellectuelle, le Règlement (UE) 2017/1001 et la Directive (UE) 2015/2436, qui régissent la disponibilité des marques en France et dans l’UE.