Le paysage juridique espagnol a connu un changement, en effet le décret-loi royal 23/2018 a été approuvé par le Conseil des ministres le 21 décembre 2018. Ce dernier modifie l’actuelle loi 17/2001 du 7 décembre 2001 sur les marques.
Le décret-loi royal 23/2018 concerne l’adaptation des directives dans le domaine des marques, des transports ferroviaires et des voyages à forfait ainsi que des services de voyages connexes. Le but principal est de faciliter l’enregistrement des marques tout en les protégeant plus efficacement de la contrefaçon. Compte tenu de cette transposition, la loi 17/2001 du 7 décembre 2001 sur les marques se voit apporter d’importantes révisions, notamment concernant :
- Représentation du signe distinctif : incorporation de nouveaux formats de type audio et vidéo dans des fichiers MP3
- Marques renommées : la catégorie de marque notoire disparaît en tant que telle et seule la marque renommée qui unit les deux catégories existera.
Ces nouveautés sont entrées en vigueur le 14 janvier 2019 en Espagne.
Cependant, entrera en vigueur le 14 janvier 2023 la compétence administrative directe de l’OEPM de traiter les demandes et déclarer la nullité ou l’expiration d’une marque.
Avec Ipzen, vous avez accès à toutes les législations relatives aux marques dans le monde. Vous pourrez suivre le cycle de vie d’une marque, du dépôt à l’enregistrement, en passant par le renouvellement, grâce à un calcul automatique de tous les renouvellements selon les législations nationales des marques. Tout cela intégré entièrement dans un seul et même système.
