Définition

L’UDRP (Uniform Domain Name Dispute Resolution Policy) est la procédure mise en place par l’ICANN en 1999 pour résoudre rapidement les litiges de cybersquatting sans recourir aux tribunaux. Elle s’applique à tous les domaines en gTLD (.com, .org, .net) et à de nombreux ccTLD.

Les trois critères cumulatifs

Pour gagner une procédure UDRP, le requérant doit démontrer :

• Le domaine est identique ou similaire à une marque sur laquelle il a des droits
• Le titulaire actuel n’a aucun droit ni intérêt légitime sur le domaine
• Le domaine a été enregistré et utilisé de mauvaise foi

Comment ça se déroule

• Dépôt de la plainte auprès d’un centre agréé (OMPI, NAF, ADNDRC, CAC)
• Notification du titulaire qui dispose de 20 jours pour répondre
• Décision rendue généralement sous 60 jours
• Issue possible : transfert du domaine, annulation ou rejet
• Coût indicatif : 1 500 à 5 000 USD selon le nombre de domaines et de panelistes

Pour les nouveaux gTLD, une variante accélérée existe : l’URS (Uniform Rapid Suspension).