Le 22 mai 2019, le Sénat brésilien a approuvé le Projet de Décret Législatif n° 98/2019 prévoyant l’adhésion du Brésil au Protocole relatif à l’Arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques. Celui-ci avait déjà été approuvé par la Chambre Législative, et il doit à présent être promulgué par le Président de la République.
Le système de Madrid est un système régi par deux traités internationaux,, l’Arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques, conclu en 1891, et le Protocole relatif à cet Arrangement, conclu en 1989. Comme il est expliqué par l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), ce système « permet de protéger une marque dans un grand nombre de pays grâce à l’obtention d’un enregistrement international dont les effets s’étendent à chaque partie contractante désignée ».
Les avantages offerts par l’adhésion au Protocole de Madrid sont nombreux. Enregistrer une marque à l’étranger en utilisant le système de Madrid est plus facile et moins coûteux que de la déposer comme marque nationale à l’étranger.
En outre, le Brésil escompte des avantages commerciaux de son adhésion puisqu’à ce jour, 104 membres couvrant 120 pays et représentant plus de 80% du commerce mondial sont membres de l’Union de Madrid.
L’adhésion du Brésil au Protocole de Madrid nécessitera de réorganiser certaines des procédures de l’Institut National de la Propriété Industrielle brésilien (INPI brésilien) et d’adopter de nouvelles mesures afin de satisfaire aux exigences du Protocole de Madrid.
En effet, le Protocole de Madrid prévoit qu’une demande d’enregistrement de marque doit être examinée dans les 18 mois suivant sa date de dépôt. L’INPI brésilien ne remplit cette condition que depuis très récemment, puisque jusqu’à fin 2017, ce délai était de 48 mois en cas d’opposition et de 24 mois en l’absence d’opposition. Ce délai est passé à la fin de l’année 2018 respectivement à 13 et 12 mois
Par ailleurs, des mesures concernant la langue de la procédure devront être prises. En effet, le Projet de Décret Législatif n° 98/2019 précise qu’une demande d’enregistrement de marque via le système de Madrid peut être faite en langue anglaise ou bien espagnole. Or, les demandes d’enregistrement de marque brésilienne sont actuellement uniquement déposées en portugais, et il sera ainsi nécessaire d’adapter la procédure de demande d’enregistrement.
À cet effet, l’INPI brésilien a récemment publié quatre résolutions, actuellement ouvertes au public. Elles ont pour objectif de changer la procédure d’enregistrement des marques au Brésil, aussi bien pour les marques nationales que pour les marques internationales déposées via le Protocole de Madrid. Ces mesures mettent en place l’enregistrement de marques multi-classes ainsi que la possibilité d’enregistrer des marques en copropriété. Elles mettent également en place la division des marques et des demandes d’enregistrement de marques dans un système multi-classe ainsi que l’enregistrement de marques via le Protocole de Madrid.
Ce nouveau système sera effectif dès octobre 2019.
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