Malgré les incertitudes liées au Brexit, certains enjeux semblent voir la lumière au bout du tunnel. Le 18 juillet 2019, la Commission Européenne a publié un avis actualisé aux parties prenantes concernant les noms de domaine en <.eu> enregistrés par des résidents britanniques.
Le présent avis fait référence à la notification présentée par le Royaume-Uni de son intention de se retirer de l’Union européenne, conformément à l’article 50 du traité sur l’Union européenne. Il est également fait référence au report de la date de retrait, suite à laquelle le Royaume-Uni sera considéré comme un pays tiers, à savoir le 1er novembre 2019.
La Commission rappelle que le retrait du Royaume-Uni présente des répercussions juridiques qu’il convient de prendre en considération. Celles-ci ne concernent pas seulement les administrations de l’UE, mais aussi les personnes privées. Ainsi, il convient d’examiner le cadre réglementaire de l’UE pour le domaine de premier niveau <.eu>, et en particulier le règlement (CE) n° 733/2002 du Parlement européen et du Conseil, du 22 avril 2002 concernant la mise en œuvre du domaine de premier niveau en <.eu>, modifié par le règlement (UE) 2019/517, à partir du 19 octobre 2019.
L’EURid, le gestionnaire du registre des domaines de premier niveau en <.eu>, souligne qu’au moment du retrait du Royaume-Uni, les citoyens de l’UE résidant au Royaume-Uni peuvent toujours conserver leur(s) nom(s) de domaine <.eu> grâce aux changements des critères d’éligibilité .
Le nouveau critère d’éligibilité prévu à l’article 4, paragraphe 2, point b), du règlement susmentionné dispose que les personnes qui remplissent l’un des critères suivants peuvent enregistrer des noms de domaine en <.eu> :
- Un citoyen de l’Union, indépendamment de son lieu de résidence ;
- Une personne physique qui n’est pas citoyenne de l’Union et qui est résidente d’un État membre ;
- Une entreprise établie dans l’Union ;
- Une organisation établie dans l’Union, sans préjudice de l’application du droit national.
Compte tenu des nouveaux critères énoncés, le critère du lieu de résidence n’est plus déterminant et permet donc aux résidents britanniques qui sont citoyens de l’Union de conserver leurs noms de domaine en <.eu>. Toutefois, les organisations et entreprises établies au Royaume-Uni mais hors de l’UE et les ressortissants de pays tiers résidant au Royaume-Uni ne pourront plus enregistrer des noms de domaine en <.eu>.
En outre, il semble que l’Office régissant le <.eu> sera habilité à révoquer de sa propre initiative les noms de domaine qui ne remplissent pas les critères d’éligibilité sans être obligé de soumettre le litige à une procédure extrajudiciaire de règlement des conflits.
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