La Chine est une nouvelle fois classée au premier rang concernant le nombre de demandes d’enregistrement de marques reçues en 2018, depuis 16 années consécutives. Par ailleurs, parallèlement, la loi chinoise sur les marques et l’Office chinois des marques (CTMO) ont connu de nombreux changements, dont les plus remarquables sont les suivants :
Changements au sein du bureau chinois
Le 10 avril 2018, un nouvel organisme a été mis en place. Il s’agit du State Market Supervision and Administration Bureau, dont la fonction est de régir la National Intellectual Property Administration PRC (CNIPA). Cet organisme gère à la fois les demandes de brevets et les demandes d’enregistrement de marques, alors qu’au cours des dernières décennies, les deux étaient gérés par des organismes différents : le SAIC (marques) et le SIPO (brevets).
En centralisant les deux procédures, la célérité de l’examen de tous les types d’enregistrements, en particulier les demandes d’enregistrement de marques nationales, les communications électroniques et d’autres questions, a été considérablement améliorée, au moins pour l’année 2018.
La mauvaise foi et les mesures pour la combattre
Malgré le fait d’être le pays recevant le plus de demandes d’enregistrement de marques, plus de 7,3 millions en 2018, la question de mauvaise foi est présente. Selon la CNIPA, plus de 100.000 demandes ont été irrégulières, et la CNIPA illustre cette ampleur en notant que 24 demandes de mauvaise foi ont été déposées pour des signes identiques à la marque Bentley.
Pour faire face à cette situation, le CNIPA a rédigé un document qui contient plusieurs dispositions afin de lutter contre les demandes irrégulières. Il est composé de huit articles sur la manière de reconnaître ce type d’applications et, le cas échéant, sur la manière de les traiter.
En tout état de cause, et en ce qui concerne l’importance du sujet, un amendement a été apporté à la loi chinoise sur le droit des marques, qui entrera en vigueur en novembre 2019. Il établit que les demandes d’enregistrement de marques déposées mais non destinées à l’usage et déposées de mauvaise foi doivent être rejetées. En conséquence, poursuivant le même objectif, les préjudices ont fortement augmenté, passant de 3 millions RMB à 5 millions RMB.
Enfin, le Gouvernement a créé un organe administratif dont la mission principale est de faire respecter les marques déposées : l’Administration pour la régulation du marché (AMR).
Tout titulaire d’une marque ou même un tout tiers intéressé pourrait demander à cet organe de régler les litiges survenus. Cet organe a le pouvoir d’ordonner la cessation de certaines activités en imposant des amendes, qui sont généralement très élevées pour l’auteur de l’infraction.
- Les enjeux de l’Original Equipment Manufacturer (OEM)
Pendant de nombreuses années, la discussion a porté sur la question de savoir si l’utilisation d’une marque de commerce dans la production originale d’un OEM devait être considérée comme une contrefaçon ou non.
Récemment, la Cour populaire suprême a publié un jugement de révision dans le cadre d’un litige concernant les équipementiers. Il semble établir que l’usage de la marque dans la production d’origine d’un OEM ne viole pas le droit de marque chinois détenu par le propriétaire original du produit. Il ne s’agit donc pas d’une contrefaçon.
Après toutes les modifications susmentionnées, il semble que la Chine ait l’intention de continuer à se positionner comme l’un des premiers pays en matière d’enregistrement des marques, faisant de sa législation un attrait mondial.
