Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE), 22 juin 2016, C-207-15P, Nissan/ EUIPO Nissan est titulaire d’une marque figurative de l’Union Européenne « CVTC » déposée en classes 7, 9 et 12. La marque « CVTC » arrivant à échéance en avril 2011, … Read More
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Turquie : un nouveau Code de propriété industrielle sur le modèle européen
La Turquie vient d’adopter un Code de propriété industrielle entré en vigueur le 10 janvier 2017. Avant cette date, les droits de propriété industrielle en Turquie étaient régulés par des décrets datant de 1995. Ces décrets se voyaient progressivement annuler … Read More
Comment se défendre contre le cybersquatting en Fédération de Russie ?
En Fédération de Russie, il n’existe pas de procédure spécifique pour le règlement des litiges de noms de domaine dans des extensions géographiques (ccTLDs). Il convient donc d’adopter une stratégie particulière de lutte contre le cybersquatting en Russie. Une augmentation … Read More
La vente de contrefaçons en ligne : un fardeau pour les compagnies
Actuellement, la vente de contrefaçons représente 2,5% du commerce mondial selon l’OCDE soit un marché correspondant à plus de 460 milliards de dollars. Au sein de l’Union européenne, les importations de produits contrefaisants représentent 5% de celles-ci. La vente de … Read More
Davantage de responsabilité pour les bureaux d’enregistrement
De la responsabilité des bureaux d’enregistrement Les bureaux d’enregistrement et les opérateurs de registre occupent une place importante dans le fonctionnement des noms de domaine. En effet, même s’ils n’enregistrent pas des noms de domaine avec l’intention de porter atteinte … Read More
Nom de domaine : charge ou actif incorporel ?
Le 7 décembre 2016, la 10e chambre du Conseil d’Etat, a rendu un arrêt qui confirme que le nom de domaine est bien une immobilisation incorporelle. L’enjeu de la classification des biens en charge ou actif Les biens de propriété … Read More
Attention à actualiser la situation de vos marques auprès des Registres de marque !
Une ordonnance de la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) en date du 8 septembre 2016 met l’accent sur l’intérêt pour les entreprises titulaires de marques d’inscrire tous les changements les concernant auprès des Registres de marque. Le changement … Read More
Un nom de domaine transféré par décision UDRP a finalement été restitué à son titulaire initial
Dans une décision de la Cour d’appel de Paris du 8 novembre 2016 (Pôle 5, ch. 1, Monsieur X. / Team Reager AB et Stone Age Limited), les juges ont infirmé la décision d’un expert du centre d’arbitrage et de … Read More
Attention aux marques trolls !
Il est essentiel pour une entreprise, quelle que soit sa taille, de protéger ses créations, ses investissements et son business. La bonne gestion de son portefeuille de marques ou de brevets et la protection de ses droits participent au bon … Read More
