Définition

L’étendue territoriale est la portée géographique d’un droit de propriété intellectuelle. La protection est par nature limitée aux territoires où le titre a été déposé et enregistré : une marque française ne protège pas automatiquement le titulaire en Allemagne, aux États-Unis ou en Chine.

Les niveaux de protection

• National : dépôt direct auprès d’un office national (INPI en France, USPTO aux États-Unis)
• Régional : marque de l’Union européenne via l’EUIPO, couvrant les 27 États membres en une seule procédure
• International : enregistrement via l’OMPI selon les arrangements de Madrid, permettant d’étendre la protection à plus de 130 pays

Comment définir la bonne étendue

La stratégie territoriale doit refléter :

• Les marchés actuels et futurs de l’entreprise
• Les pays à risque de contrefaçon ou de cybersquatting
• Le coût du dépôt et des renouvellements multipliés par territoire
• Les délais et exigences locales (preuves d’usage, traductions, agents locaux)

Une bonne gestion du portefeuille permet d’ajuster l’étendue dans le temps en fonction du développement commercial, sans payer des taxes inutiles sur des territoires non exploités.