Depuis le 1er Août 2017, les Iles Caïmans se sont dotées de nouvelles dispositions en droit des marques, suite à l’adoption de la Loi Marques 2016 (Trade Marks Law 2016). Cette nouvelle loi été attendue, et vient remplacer l’ancienne législation – The Patents and Trade Marks Law 2011. On remarque plusieurs changements dans le régime applicable au droit des marques aux Iles Caïmans.
LES NOUVEAUTES NOTABLES
- L’enregistrement directement auprès du CIIPO: désormais c’est officiel, le dépôt préalable d’une marque européenne ou britannique n’est plus nécessaire pour obtenir un droit de marques aux Iles Caïmans. Les demandes d’enregistrement de marque seront à présent directement reçues par le CIIPO (l’Office de Propriété Intellectuelle des Iles Caïmans), habilité à les recevoir.
- La période d’opposition: elle est mise en place par le paragraphe 16 du Trade Marks Law 2016. Elle court à compter de la publication de l’acceptation de la demande d’enregistrement dans la Gazette, et ce pour une durée de 60 jours. Auparavant une marque aux Iles Caïmans étant une extension d’une marque anglaise ou européenne, cette période d’opposition n’existait pas.
- Absence de déchéance pour défaut d’usage : la possibilité de déchéance de la marque pour défaut d’usage n’a toujours pas été instaurée par la nouvelle loi (§44 du Trade Marks Law 2016).
- L’APPLICATION DE LA LOI DANS LE TEMPS
A cet égard, le 28 Juillet 2017 a été publié le Trade Marks (Transitional provisions) Regulations 2017. Ce texte permet de préciser les conséquences de la nouvelle règlementation sur les marques existantes, les procédures en cours, les actes de contrefaçon actuel, les cessions et transmissions de droit de marque et les licences.
Dès le 1er août 2017, les marques existantes seront transférées au nouvel office d’enregistrement, jusqu’à la date de leur renouvellement. A partir de cette date, les marques existantes devront être considérées comme soumises aux nouvelles dispositions du Trade Marks Law 2016. Si il s’agit d’une marque ayant expiré ou ayant été suspendue pour non-paiement des frais annuels, elle ne sera au contraire pas automatiquement transférée au nouvel office. Dans de telles situations, les titulaires doivent soumettre une nouvelle demande d’enregistrement de marque sous la nouvelle législation. Et enfin, les litiges en cours concernant une marque enregistrée avant l’application de l’application de la loi, et les cas de contrefaçon d’une marque également enregistrée avant le 1er août 2017, restent soumis à la loi ancienne.
En conclusion, les titulaires de marques, ou les personnes souhaitant enregistrer leurs marques aux Iles Caïmans, ont désormais de nouvelles possibilités sur ce territoire. Le module de gestion des marques de IPzen est l’outil idéal pour piloter les droits de marque et avoir accès à toutes les informations en un coup d’œil. N’hésitez pas à nous contacter pour toute information sur les différents modules de IPzen.
