Procédure UDRP/URS : 10 conseils pour choisir au mieux son centre d’arbitrage et de médiation

Créée afin de lutter contre le cybersquatting, la procédure UDRP a été mise en place en 1999. Grâce à son efficacité, plus de 31 800 contentieux ont déjà été traités. Cinq centres sont habilités à recevoir des plaintes UDRP : l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), la Cour Arbitrale Tchèque (CAC), le National Arbitration Forum (NAF), le Centre asiatique de règlement des différends en matière de noms de domaine (ADNDRC), ainsi que le Centre arabe pour le règlement des litiges relatifs aux noms de domaine (ACDR).

En 2013, dans le cadre du lancement des nouvelles extensions de noms de domaine (new gTLDs), une nouvelle procédure extrajudiciaire a vu le jour : l’URS (Uniform Rapid Suspension System). Trois centres d’arbitrage sont aujourd’hui compétents pour l’URS: le Centre italien MFSD, le Centre Asiatique de Règlement de Litiges relatifs à des Noms de Domaine (ADNDRC) et le National Arbitration Forum (NAF).

Chaque procédure est administrée selon des règles d’application édictées par l’ICANN, les « Principes directeurs », qui constituent un socle commun que tous les centres d’arbitrage se doivent de respecter. Elles renvoient à un ensemble de règles supplémentaires, les « Supplemental Rules », définies par les centres eux-mêmes, qui régissent les points volontairement non fixés par l’ICANN. Chacun des centres a donc adopté ses propres règles qui évoluent au fil du temps.

Quelle procédure choisir : URS ou UDRP ? A quel centre s’adresser ?

Voici une liste de points d’attention pour choisir au mieux un centre :

1. L’extension du nom de domaine: Selon l’extension du nom de domaine, le choix d’une procédure UDRP ou URS s’impose :  les gTLDs (.com, .org, .edu, etc) ne sont pas éligibles à la procédure URS. La procédure URS n’est applicable qu’aux new gTlds. Par ailleurs, seuls certains ccTLDs (.ch, es ; mx, etc.) pourront faire l’objet d’une plainte UDRP, si l’entité en charge du ccTLD a volontairement adhéré à la procédure UDRP. D’autres procédures spéciales, concernant des noms de domaine particuliers, se verront régler au moyen de procédures extra-judiciaires spécifiques par des centres différents de ceux suscités (exemple : la procédure SYRELI administrée par l’AFNIC pour le <.fr>).

Par ailleurs, d’après les règles d’application de l’UDRP, la plainte peut porter sur plusieurs noms de domaine, à condition qu’ils aient été enregistrés par la même personne. La procédure URS (et certains centres UDRP, tels que le CAC) prévoit en outre des actions de groupe contre le titulaire de noms de domaine litigieux, à condition que les requérants soient liés entre eux.

2. Situation géographique du centre: Grâce aux nombreux centres habilités UDRP et URS répartis à travers le monde, il est judicieux de trouver un centre, qui de par sa situation géographique, correspondra mieux qu’un autre au cas d’espèce (éléments d’extranéité, localisation du litige, décalage horaire, langue, coût du transfert bancaire, etc.). Par ailleurs, l’ADNDRC est lui-même composé de 4 centres situés en Asie dont le libre choix est laissé au requérant.

3. Formalités de la plainte: Les plaintes sont envoyées de manière électronique au centre choisi. Seule l’ACDR autorise encore les parties à déposer la plainte au moyen d’un courrier ou fax. Les nouvelles Règles d’application en vigueur de la procédure UDRP prévoient que le centre se chargera lui-même de la faire parvenir au défendeur. Certains centres UDRP et URS autorisent les parties à faire parvenir de nouveaux documents après réception de la réponse du défendeur. Il en va ainsi généralement avec une contrepartie financière (« Réexamen » dans la procédure URS, 300$ pour l’ACDR), ou encore peuvent allouer un délai supplémentaire si besoin dans la procédure, moyennant rémunération (le NAF, par exemple). Une attention particulière doit être portée à la rédaction et l’envoi de la plainte.

4. Longueur de la plainte : Les règles communes de la procédure UDRP laissent aux centres la liberté de fixer eux-mêmes le nombre de mots ou de pages maximums qu’une plainte peut contenir. Ainsi, la plupart limitent le nombre de mots à 5000 (ACDR, CAC et OMPI). Seuls 3000 mots sont autorisés pour une plainte déposée auprès de l’ADNDRC. Le NAF accepte une plainte contenant 15 pages maximum (annexes comprises). Toutefois, chaque centre a prévu un formulaire de plainte type permettant au requérant de gagner en temps et en efficacité.

Les plaintes URS sont, elles, toutes limitées à 500 mots maximum par les règles communes (art 1.2.7).

5. Correspondances: Les parties ne peuvent entrer en contact directement avec les membres du panel. Un responsable administratif est prévu dans les différents centres, par qui transitera toute pièce et tout document relatif à l’affaire, et ce, tout au long de la procédure. Il n’a cependant aucun pouvoir de décision. Par conséquent, ce point est identique dans tous les centres.

6. Langue de la plainte: Selon les centres, la langue de la plainte peut varier. A priori, elle sera celle du contrat d’enregistrement du ou des noms de domaine litigieux, sauf accord contraire des parties ou décision du panel. Par ailleurs, il peut être ordonné que tout document présenté dans une langue autre que celle de la procédure soit accompagné d’une traduction dans la langue de la procédure administrative (à l’OMPI par exemple). Toutefois, le NAF adopte une position plus strictes que les autres centre en exigeant comme langue de procédure la langue du contrat d’enregistrement du nom de domaine. Les plaintes URS doivent toujours être rédigées en anglais et seront traduites dans la langue du pays du titulaire par le centre. Cette question de la langue de procédure est essentielle dans la mesure où elle peut largement augmenter les frais de procédure.

7. Identité des membres du panel: chaque centre rend publique et accessible la liste de ses experts sur son site internet. Apparaissent leur nom et leur qualification au minimum. Cette transparence permet de se renseigner suite à leur désignation par le centre pour arbitrer le litige, afin de s’assurer de leur totale absence de conflit d’intérêt dans l’affaire, en plus de leur impartialité. De surcroît, lorsqu’un panel de 3 experts est demandé par les parties, celles-ci peuvent, à certaines conditions, proposer trois experts parmi la liste du centre pour arbitrer le litige. En revanche, lorsqu’un seul expert est souhaité le choix sera fait par le centre.

Selon leur envergure, les centres disposeront d’une liste plus ou moins grande d’experts, permettant de choisir au mieux selon l’expérience, le cas d’espèce, la langue des parties, etc. Il peut donc être intéressant de consulter la liste des experts avant d’opter pour un centre.

8. Durée de la procédure – Suspension: La durée est fixée dans les règles établies par l’ICANN afin de garantir une rapidité certaine de la procédure et des délais prévisibles. Le délai de réponse, de nomination du panel, de prise de décision ou encore de sa publication ne différent pas réellement d’un centre à l’autre, peu important le type de procédure.

La suspension de la procédure UDRP en cours est une faculté ouverte aux parties, afin de leur permettre de trouver une solution amiable. Sur ce point, les conditions et modalités varient selon les centres. Le NAF permet aux parties de demander une suspension de 45 jours maximum, après le dépôt de la plainte et avant que le panel d’experts ne soit désigné, alors que le CAC autorise une suspension de 14 jours sur demande écrite et conjointe des parties, renouvelable deux fois.

9. Recours : il n’existe pas de recours contre une décision UDRP mais une action en justice reste toujours possible. Les centres URS prévoient tous une procédure d’appel, réglementée de manière similaire. Seuls les frais de l’appel diffèrent vraiment d’un centre à l’autre : prix forfaitaire pour le NAF, en fonction du nombre de noms de domaine et du nombre de membres du panel pour l’ADNDRC et le MFSD.

10. Coût: Le prix d’une procédure est vraisemblablement l’élément clé permettant de distinguer un centre de l’autre. En effet, pour la procédure UDRP, selon le centre, le nombre de membres qui composent le panel et le nombre de noms de domaine concernés, la procédure pourra avoir un coût très différent. Les tarifs sont donc à étudier attentivement. Une procédure UDRP pour laquelle 5 noms de domaine seront concernés et un panel de trois membres réclamé coutera 2900$ devant le NAF, 3300$ devant l’ADNRC, 4000$ devant l’OMPI, 3700$ devant l’ACDR ou encore 3100$ devant le CAC.

Lors d’une procédure URS, concernant 5 noms de domaine litigieux, la procédure coutera au requérant 375$ devant le NAF, 225$ devant le MFSD ou encore 360$ devant l’ADNDRC. Toutefois, le MFSD tient compte dans sa grille tarifaire de la qualité du requérant (particulier, entreprise publique ou privée, association, etc.) et le prix varie en fonction de ce critère. Enfin, il ne faut pas oublier que des frais supplémentaires peuvent être imputés du fait d’une demande de suspension, d’un réexamen du cas ou encore de l’appel de la décision URS.

Le choix du centre d’arbitrage est donc délicat et nécessite une réflexion au cas par cas en fonction de l’environnement du litige.

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