Depuis le 17 Mars 2019, le Canada est officiellement devenu partie au Protocole de Madrid, à l’Arrangement de Nice et au Traité de Singapour. Ces traités seront applicables au Canada à compter du 17 juin 2019. Faisant suite à un … Read More
Sécurité cloud
New French Decree on the protection of trade secrets : provisional sequestration of seized documents
French Decree No. 2018-1126 of 11 December 2018 on the protection of trade secrets, enacted in application of Act No. 2018-670 of 30 July 2018 published in the Official Journal on December 13, 2018 establishes new rules to preserve trade … Read More
Décret relatif à la protection des affaires : le placement sous séquestre « provisoire » des documents saisis durant une saisie contrefaçon
Le décret n°2018-1126 du 11 décembre 2018 relatif à la protection du secret des affaires pour l’application de la loi n°2018-670 du 30 juillet 2018, publié au journal officiel le 13 décembre 2018, établit de nouvelles mesures pour préserver le … Read More
Concurrence déloyale et noms de domaine : éclairage par deux décisions françaises
Un nom de domaine bénéficie d’une protection, quand l’acquiert-il ? Tribunal de grande instance de Nanterre, Pôle civil, 1ère ch., 3 novembre 2016 Le TGI de Nanterre rappelle qu’un nom de domaine est un signe distinctif dont l’acquisition ne résulte pas … Read More
Qu’est ce qui empêche encore les entreprises de se tourner vers la technologie cloud?
La technologie cloud est un des principaux sujets d’actualité abordé dans le monde des affaires aujourd’hui. Les cabinets d’avocat, les grandes entreprises et les associations caritatives se retrouvent souvent à devoir payer de lourdes factures à un service informatique, gérer … Read More
