Le principe de spécialité du droit des marques est énoncé à l’article L. 713-3 du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI). Selon ce principe, le titulaire d’une marque dispose d’un monopole sur son signe pour les produits et services que … Read More
Propriété industrielle
Nouvelle Résolution n° 123/2019 de l’Institut national argentin de la propriété industrielle
Le 27 mai dernier l’Institut national argentin de la propriété industrielle a adopté la Résolution n° 123/2019. Celle-ci apporte des précisions à la nouvelle législation argentine de janvier 2018 relative au droit des marques, ainsi qu’au Décret n° 242/19 d’avril … Read More
La Propriété Intellectuelle en quelques mots
Le Ministère de l’Economie et de la Finance s’occupant principalement des finances publiques et de la politique économique de la France se préoccupe de l’utilisation de la propriété intellectuelle pour une entreprise. La Propriété Intellectuelle est un sujet primordial pour … Read More
