French Decree No. 2018-1126 of 11 December 2018 on the protection of trade secrets, enacted in application of Act No. 2018-670 of 30 July 2018 published in the Official Journal on December 13, 2018 establishes new rules to preserve trade … Read More
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Décret relatif à la protection des affaires : le placement sous séquestre « provisoire » des documents saisis durant une saisie contrefaçon
Le décret n°2018-1126 du 11 décembre 2018 relatif à la protection du secret des affaires pour l’application de la loi n°2018-670 du 30 juillet 2018, publié au journal officiel le 13 décembre 2018, établit de nouvelles mesures pour préserver le … Read More
IPzen – L’initiative Respect Zone
Respect Zone est une ONG Française protégeant le liberté d’expression sur Internet grâce à des outils de communication non-violents. Cette dernière œuvre notamment pour la prévention de la cyber-violence mais aussi pour la protection des enfants, qui sont malheureusement souvent … Read More
De l’importance de la signification des signes dans l’analyse du risque de confusion entre deux marques
Selon l’article L.713-3 du Code français de la propriété intellectuelle, pour retenir qu’un signe imite une marque antérieure, il est nécessaire qu’il existe une similarité entre les signes en cause et que les produits ou services soient identiques ou similaires. … Read More
On the importance of the meaning of signs when analysing the danger of confusion between two trademarks
According to article L.713-3 of the French Intellectual Property Code, in order to allow that a sign imitates an earlier trademark, a similarity must exist between the signs in question and the products or services must be identical or similar. … Read More
