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Reconnaissance du droit de renouvellement d’une marque de commerce de l’Union Européenne par l’introduction de demandes de renouvellement successivement partielles

Posted by contact@ipzen.com on 31/07/2017 | Featured

Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE), 22 juin 2016, C-207-15P, Nissan/ EUIPO Nissan est titulaire d’une marque figurative de l’Union Européenne « CVTC » déposée en classes 7, 9 et 12. La marque « CVTC » arrivant à échéance en avril 2011, … Read More

Tags: demandes succesives de renouvellement, période de grâce, Renouvellement partiel de marque, surtaxe

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