Les marques, le droit d’auteur et les brevets sont trois instruments légaux appartenant tous à la catégorie des droits de la propriété intellectuelle. Toutefois, ils se différencient considérablement les uns des autres. En effet, les marques protègent la source d’identification … Read More
Droit d’auteur
Concurrence déloyale et noms de domaine : éclairage par deux décisions françaises
Un nom de domaine bénéficie d’une protection, quand l’acquiert-il ? Tribunal de grande instance de Nanterre, Pôle civil, 1ère ch., 3 novembre 2016 Le TGI de Nanterre rappelle qu’un nom de domaine est un signe distinctif dont l’acquisition ne résulte pas … Read More