Le droit à l’oubli désigne la possibilité pour un individu de demander le retrait d’informations sur Internet pouvant porter atteinte à sa réputation. Le droit à l’oubli s’entend de deux façons différentes : d’une part, le droit à l’effacement, correspondant à … Read More
Droit d’auteur
The “right to be forgotten” for Google: in Europe only!
The right to be forgotten refers to the possibility for an individual to request the removal of information from the Internet that could damage his or her reputation. The right to be forgotten applies in two different ways: on the … Read More
L’indemnisation des préjudices causés par la violation d’un droit de propriété intellectuelle
De nombreux droits sont conférés au titulaire d’une marque, d’un brevet, d’un droit d’auteur ou d’un dessin et modèle. Néanmoins, il est essentiel pour le titulaire de droits de disposer d’une voie de recours efficace, afin qu’il puisse obtenir réparation … Read More
Compensation for damage caused by infringement of intellectual property rights
Many rights are conferred on the owner of a trademark, patent, copyright or design. Nevertheless, it is essential for the rights holder to have an effective remedy if his rights are violated, to obtain compensation for the harm suffered. If … Read More
Comment est protégé un pseudonyme ?
Nom d’emprunt adopté afin de préserver son anonymat, le pseudonyme est fréquemment utilisé dans la sphère publique dans un but commercial. Ce peut être par exemple le nom de plume d’un auteur, l’identité sous laquelle un peintre se fait connaître, … Read More
How is a pseudonym protected?
As an Alias adopted to preserve anonymity, the pseudonym is frequently used in the public sphere for commercial purposes. This can be, for example, the pen name of an author, the identity under which a painter is known, etc. French … Read More
Un certificat pour protéger les recettes et créations culinaires ?
Pour le plus grand plaisir de nos papilles, saveurs et créations gastronomiques font partis de notre quotidien. Au regard du droit, la situation est plus délicate et la saveur plus amère. En effet, la nécessité d’une protection des créations culinaire … Read More
A certificate to protect recipes and culinary creations
To the delight of our taste buds, flavors and gourmet creations are part of our daily lives, but from a legal perspective, the situation is more delicate and the flavor more bitter. Indeed, there is a consensus on the need … Read More
Marques, droit d’auteur et brevets : Quels sont leurs différences ?
Les marques, le droit d’auteur et les brevets sont trois instruments légaux appartenant tous à la catégorie des droits de la propriété intellectuelle. Toutefois, ils se différencient considérablement les uns des autres. En effet, les marques protègent la source d’identification … Read More
Concurrence déloyale et noms de domaine : éclairage par deux décisions françaises
Un nom de domaine bénéficie d’une protection, quand l’acquiert-il ? Tribunal de grande instance de Nanterre, Pôle civil, 1ère ch., 3 novembre 2016 Le TGI de Nanterre rappelle qu’un nom de domaine est un signe distinctif dont l’acquisition ne résulte pas … Read More
