Droits

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Counterfeiting Wine in China: a disturbing scourge

China is a country where counterfeiting is commonplace. Clothing, cosmetics, technological devices… China touches everything. The country is now attacking the wine market, which is causing increasing concern among French wine producers and exporters, who are now facing what the … Read More

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La contrefaçon de vins en Chine : un fléau inquiétant

La Chine : un pays où la contrefaçon est monnaie courante. Vêtements, produits cosmétiques, appareils technologiques… La Chine touche à tout. Néanmoins, l’Empire du milieu s’attaque désormais au marché du vin, ce qui entraîne une inquiétude croissante des producteurs et exportateurs … Read More

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The value of domain names

A  “domain name” may be seen as an Internet address which points to a particular website on the internet. Typically, it has three elements: a prefix, an extension and a ‘name’ which may be a word or a combination of … Read More

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La valeur des noms de domaine

La notion de « nom de domaine peut être assimilée à une adresse Internet. Traditionnellement, celle-ci comporte trois éléments : un préfixe, une extension et un nom de domaine, qui peut apparaitre sous forme d’une combinaison de lettres ou d’autres caractères.Par exemple, pour … Read More

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The Cloud in the era of GDPR or GDPR in the era of the Cloud?

The phenomenon of the digitization of information systems has been a necessary or even mandatory development. It is both a vector of competitiveness and modernity, but it should also be considered to be an area of risk. The use of … Read More

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Le Cloud à l’ère du RGPD ou le RGPD à l’ère du Cloud ?

Le phénomène de digitalisation des systèmes d’information est apparu comme une évolution nécessaire voire obligatoire. Il est à la fois vecteur de compétitivité et de modernité, mais il convient de considérer qu’il s’agit également d’un vecteur de risque. L’utilisation du … Read More

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The “right to be forgotten” for Google: in Europe only!

The right to be forgotten refers to the possibility for an individual to request the removal of information from the Internet that could damage his or her reputation. The right to be forgotten applies in two different ways: on the … Read More

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Le « droit à l’oubli » for Google : en Europe seulement !

Le droit à l’oubli désigne la possibilité pour un individu de demander le retrait d’informations sur Internet pouvant porter atteinte à sa réputation. Le droit à l’oubli s’entend de deux façons différentes : d’une part, le droit à l’effacement, correspondant à … Read More

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Compensation for damage caused by infringement of intellectual property rights

Many rights are conferred on the owner of a trademark, patent, copyright or design. Nevertheless, it is essential for the rights holder to have an effective remedy if his rights are violated, to obtain compensation for the harm suffered. If … Read More

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L’indemnisation des préjudices causés par la violation d’un droit de propriété intellectuelle

De nombreux droits sont conférés au titulaire d’une marque, d’un brevet, d’un droit d’auteur ou d’un dessin et modèle. Néanmoins, il est essentiel pour le titulaire de droits de disposer d’une voie de recours efficace, afin qu’il puisse obtenir réparation … Read More