The right to be forgotten refers to the possibility for an individual to request the removal of information from the Internet that could damage his or her reputation. The right to be forgotten applies in two different ways: on the … Read More
Marques
Le « droit à l’oubli » for Google : en Europe seulement !
Le droit à l’oubli désigne la possibilité pour un individu de demander le retrait d’informations sur Internet pouvant porter atteinte à sa réputation. Le droit à l’oubli s’entend de deux façons différentes : d’une part, le droit à l’effacement, correspondant à … Read More
Popular misconception on counterfeiting
Counterfeiting is a widespread practice in our modern society in many areas. It affects everyday products and constitutes a crime under the French Intellectual Property Code. Nevertheless, many consumers close their eyes to this illegal practice, and counterfeit items are … Read More
Les idées reçues sur la contrefaçon
La contrefaçon est une pratique largement rependue dans notre société moderne pour de nombreux domaines. Elle touche nos produits du quotidien et constitue un délit réprimé par le Code de la Propriété Intellectuelle. Néanmoins, de nombreux consommateurs décident de fermer … Read More
International Trademarks – Samoa, a new member of the Madrid Protocol
Samoa’s membership confirms that the Madrid System and its protocol are major assets for the international protection of the trademarks, offering a convenient and economic solution for trademark owners around the world. The Madrid Protocol comes to in Samoa on … Read More
Marque internationale – Samoa, la nouvelle adhésion au Protocole de Madrid
L’adhésion du Samoa confirme que le système de Madrid, et son protocole, sont un atout majeur dans la protection internationale des marques, offrant une solution pratique et économique pour les titulaires de marques du monde entier. Le protocole de Madrid … Read More
Adhésion au système de Madrid
Depuis le 17 Mars 2019, le Canada est officiellement devenu partie au Protocole de Madrid, à l’Arrangement de Nice et au Traité de Singapour. Ces traités seront applicables au Canada à compter du 17 juin 2019. Faisant suite à un … Read More
Evolution of the number of domain name registrations in the world
In this article, we present the latest key statistics on domain name registrations from a report published by Verisign in March 2019. According to this report, the number of top-level domain names registrations (TLDs) reached approximately 348.7 million at … Read More
L’évolution du nombre d’enregistrements de noms de domaine dans le monde
Nous vous présentons dans le présent article les principales dernières statistiques en matière d’enregistrements noms de domaine, extraites d’un rapport publié par la société Verisign en mars 2019. Selon ce rapport, le nombre d’enregistrements de noms de domaine de … Read More
Remise en cause de la marque figurative à « 3 bandes » d’Adidas pour défaut de preuve de la distinctivité
Dans l’arrêt « Adidas AG / EUIPO », T-307/17, en date du 19 juin 2019, la 9ème chambre du Tribunal de l’Union européenne (TUE) rejette l’action en appel formée par Adidas et remet ainsi en cause la distinctivité de sa marque figurative … Read More
