Un nom de domaine bénéficie d’une protection, quand l’acquiert-il ? Tribunal de grande instance de Nanterre, Pôle civil, 1ère ch., 3 novembre 2016 Le TGI de Nanterre rappelle qu’un nom de domaine est un signe distinctif dont l’acquisition ne résulte pas … Read More
Noms de domaine
« New GTLDs » : où en est-on ?
Fin 2016, l’Afnic a rendu un rapport concernant le marché des noms de domaine à travers le monde. Ainsi, depuis 2014, plus d’un millier de nouvelles extensions sont arrivées sur le marché, à l’image du fameux « .marque », et de son succès … Read More
L’impact du Règlement Général pour la Protection des Données sur le fonctionnement des bases WHOIS
A partir du 25 mai 2018 le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) entrera en vigueur, et remplacera la Directive Européenne 95/46/CE sur la protection des données. Ce dernier est actuellement le fondement juridique harmonise les droits relatifs … Read More
Les apports de l’Overview 3.0 à la rédaction d’une plainte UDRP
Depuis l’entrée en vigueur de la procédure UDRP à la fin de l’année 1999, les professionnels du droit souhaitaient avoir un outil synthétisant la jurisprudence. Ils invoquaient notamment le classique argument de la sécurité juridique. Leur souhait a été exhaussé … Read More
Le .marque : ils sont de plus en plus à adhérer
Les points marques ont le vent en poupe (2017 – suite article blog – Nouvelles extensions : le .marque peut-il vous intéresser ?) Noms de domaine : état de situation du <.marque> en 2017 En juin 2011, le programme des nouveaux gTLDs a … Read More
Nouvelles extensions : le .marque peut-il vous intéresser ?
L’extension « .marque » ou « dotBRAND » en anglais est un new gTLD qui séduit de plus en plus. Les entreprises sont attirées par ce concept pour pouvoir être maître d’une extension qui porte le nom de leur marque. Cette pratique présente une … Read More
Comment se défendre contre le cybersquatting en Fédération de Russie ?
En Fédération de Russie, il n’existe pas de procédure spécifique pour le règlement des litiges de noms de domaine dans des extensions géographiques (ccTLDs). Il convient donc d’adopter une stratégie particulière de lutte contre le cybersquatting en Russie. Une augmentation … Read More
Davantage de responsabilité pour les bureaux d’enregistrement
De la responsabilité des bureaux d’enregistrement Les bureaux d’enregistrement et les opérateurs de registre occupent une place importante dans le fonctionnement des noms de domaine. En effet, même s’ils n’enregistrent pas des noms de domaine avec l’intention de porter atteinte … Read More
Nom de domaine : charge ou actif incorporel ?
Le 7 décembre 2016, la 10e chambre du Conseil d’Etat, a rendu un arrêt qui confirme que le nom de domaine est bien une immobilisation incorporelle. L’enjeu de la classification des biens en charge ou actif Les biens de propriété … Read More
Un nom de domaine transféré par décision UDRP a finalement été restitué à son titulaire initial
Dans une décision de la Cour d’appel de Paris du 8 novembre 2016 (Pôle 5, ch. 1, Monsieur X. / Team Reager AB et Stone Age Limited), les juges ont infirmé la décision d’un expert du centre d’arbitrage et de … Read More
