Since March 17, 2019, Canada has officially become a member of the Madrid Protocol, the Nice Agreement and the Singapore Treaty. These treaties will be applicable in Canada from 17 June 2019. Following a long process of reform, Canada’s adoption … Read More
Nouvelles technologies
Décret relatif à la protection des affaires : le placement sous séquestre « provisoire » des documents saisis durant une saisie contrefaçon
Le décret n°2018-1126 du 11 décembre 2018 relatif à la protection du secret des affaires pour l’application de la loi n°2018-670 du 30 juillet 2018, publié au journal officiel le 13 décembre 2018, établit de nouvelles mesures pour préserver le … Read More
Concurrence déloyale et noms de domaine : éclairage par deux décisions françaises
Un nom de domaine bénéficie d’une protection, quand l’acquiert-il ? Tribunal de grande instance de Nanterre, Pôle civil, 1ère ch., 3 novembre 2016 Le TGI de Nanterre rappelle qu’un nom de domaine est un signe distinctif dont l’acquisition ne résulte pas … Read More
