De la responsabilité des bureaux d’enregistrement Les bureaux d’enregistrement et les opérateurs de registre occupent une place importante dans le fonctionnement des noms de domaine. En effet, même s’ils n’enregistrent pas des noms de domaine avec l’intention de porter atteinte … Read More
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Nom de domaine : charge ou actif incorporel ?
Le 7 décembre 2016, la 10e chambre du Conseil d’Etat, a rendu un arrêt qui confirme que le nom de domaine est bien une immobilisation incorporelle. L’enjeu de la classification des biens en charge ou actif Les biens de propriété … Read More
Attention à actualiser la situation de vos marques auprès des Registres de marque !
Une ordonnance de la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) en date du 8 septembre 2016 met l’accent sur l’intérêt pour les entreprises titulaires de marques d’inscrire tous les changements les concernant auprès des Registres de marque. Le changement … Read More
Un nom de domaine transféré par décision UDRP a finalement été restitué à son titulaire initial
Dans une décision de la Cour d’appel de Paris du 8 novembre 2016 (Pôle 5, ch. 1, Monsieur X. / Team Reager AB et Stone Age Limited), les juges ont infirmé la décision d’un expert du centre d’arbitrage et de … Read More
Attention aux marques trolls !
Il est essentiel pour une entreprise, quelle que soit sa taille, de protéger ses créations, ses investissements et son business. La bonne gestion de son portefeuille de marques ou de brevets et la protection de ses droits participent au bon … Read More
Nouveaux profils professionnels sur Instagram : pensez à protéger vos marques contre toute tentative de cybersquatting ou de username squatting
Le réseau social Instagram, qui ne cesse de gagner en popularité notamment depuis son rachat par Facebook en 2012, a annoncé en mai 2016 qu’il développait actuellement des profils professionnels. L’apparition des profils « Business » Ces profils entièrement gratuits, destinés aux … Read More
Tags: Cybersquatting, dénomination, marque, nom, usurpation
Nouvelle loi sur les dessins et modèles industriels en Zambie
La mise en conformité du droit zambien avec la Convention de Paris, l’Accord sur les ADPIC et le Protocole D’Harare. Le 6 juin dernier, une nouvelle loi sur le droit des dessins et modèles a fait son entrée dans le … Read More
Nouvelle loi sur les dessins et modèles industriels en Zambie
La mise en conformité du droit zambien avec la Convention de Paris, l’Accord sur les ADPIC et le Protocole D’Harare. Le 6 juin dernier, une nouvelle loi sur le droit des dessins et modèles a fait son entrée dans le … Read More
République du Guatemala : Adhésion au Traîté sur le droit des marques (TLT)
Le Guatemala accède au système de dépôt de marque « multi classes » Pays le plus peuplé d’Amérique centrale, le Guatemala en est aussi la première économie. Depuis la conclusion en 2013 d’un accord d’Association entre le Guatemala et l’Union Européenne, la … Read More
