Guatemala’s accession to the “multi-class” trademark application system In addition to being the most populous country, Guatemala is also the the largest economic power in Central America. Intellectual property law has become a major point of discussion for the country. … Read More
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L’ICANN est enfin indépendante !
Le 1er octobre 2016, le contrat liant l’ICANN (The Internet Corporation for Assigned Names and Numbers) à l’Etat américain est arrivé à expiration. Rôle de l’ICANN L’ICANN gère, entre autre, les ressources mondiales de l’Internet, c’est-à-dire qu’elle s’occupe de la gestion … Read More
Nouvelle loi sur les marques dans les Iles Caïmans : attention à vos droits !
Une nouvelle loi sur le droit des marques devrait être votée prochainement aux Iles Caïmans rendant obligatoire le dépôt d’une demande d’enregistrement auprès de l’Office de Propriété Intellectuelle des Iles Caïmans (CIIPO). Un changement considérable du droit des marques aux … Read More
Tags: demande, dépôt, enregistrement, entrée en vigueur, Iles Caïmans, Loi, marques
La « Convention Apostille » de La Haye entre enfin en vigueur au Brésil
Le 2 décembre 2015, le Brésil a adhéré à la Convention de La Haye du 5 octobre 1961, aussi appelée « Convention Apostille », qui supprime l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers. Cette Convention est entrée en vigueur … Read More
Procédure UDRP/URS : 10 conseils pour choisir au mieux son centre d’arbitrage et de médiation
Créée afin de lutter contre le cybersquatting, la procédure UDRP a été mise en place en 1999. Grâce à son efficacité, plus de 31 800 contentieux ont déjà été traités. Cinq centres sont habilités à recevoir des plaintes UDRP : l’Organisation … Read More
ICANN : amélioration des mécanismes de protection des marques dans le cadre des new gTLDs
Un groupe de travail de l’ICANN a été chargé d’analyser les mécanismes de protection des marques dans le programme des nouvelles extensions de noms de domaine (new gTLDs). Le groupe de travail devra améliorer ces mécanismes afin d’offrir une meilleure … Read More
Tags: marques, noms de domaine
Russian Federation: requirement to send a letter of formal notice prior to legal action
A novelty in the field of Russian intellectual property law: as of June 1st, 2016, an applicant for an infringement action is required to submit a letter of formal notice to the defendant and wait 30 days before initiating legal … Read More
Fédération de Russie : nécessité d’envoyer une lettre de mise en demeure avant toute action en justice
Une nouveauté est apparue dans le monde de la propriété intellectuelle russe depuis le 1er juin 2016. Aujourd’hui, le demandeur à une action en contrefaçon a l’obligation d’adresser une lettre de mise en demeure au défendeur et d’attendre 30 jours … Read More
Kenya : une réforme du droit des marques
Le Kenya a connu récemment une réforme dans le domaine du droit des marques. Effectivement, la promulgation du « Companies Act 2015 », et du « Companies (General) Regulations 2015 » a entrainé un changement de pratique pour l’Institut kényan de propriété industrielle. L’Institut … Read More
Tags: Company name, Kenya, trademarks
Grâce aux services de surveillance d’IPzen, protéger vos marques n’a jamais été aussi simple!
La protection d’une marque contre les abus est un processus sans fin. Les fraudeurs ont de multiple moyens à disposition pour gagner de l’argent – il est alors essentiel d’avoir une longueur d’avance. Protégez vos marques dans le monde entier … Read More
