Définition

L’action en contrefaçon est la procédure judiciaire engagée par le titulaire d’un droit de propriété intellectuelle (marque, brevet, dessin et modèle, droit d’auteur) contre l’usage non autorisé de son titre. Voir aussi contrefaçon.

Étapes de la procédure

• Constat préalable : huissier, capture d’écran, achat-test
• Saisie-contrefaçon (en France) : mesure conservatoire pour collecter des preuves
• Mise en demeure avec délai de cessation
• Assignation devant le tribunal compétent (TJ de Paris pour les marques de l’UE)
• Procès au fond, parfois précédé d’un référé

Sanctions possibles

• Cessation immédiate de l’usage litigieux
• Dommages et intérêts (parfois substantiels)
• Confiscation et destruction des produits contrefaits
• Publication du jugement
• Sanctions pénales possibles (jusqu’à 4 ans de prison et 400 000 € d’amende)

Préparer le dossier

Une action solide repose sur un titre enregistré valide, une surveillance documentée et des preuves horodatées. La coordination avec les conseils externes est facilitée par un logiciel PI partagé.