Définition

Un dessin et modèle est un titre de propriété industrielle qui protège l’apparence d’un produit (lignes, contours, couleurs, forme, texture, matériaux). Il couvre l’aspect esthétique d’un objet, à la différence du brevet qui protège sa fonction technique.

Conditions de protection

• Nouveauté : aucun dessin identique ne doit être accessible au public avant le dépôt
• Caractère individuel : produire une impression visuelle d’ensemble différente de l’existant

Voies de dépôt

• National : INPI en France
• Communautaire : Dessin ou Modèle Communautaire (DMC) via l’EUIPO, valable dans les 27 pays UE
• International : système de La Haye, administré par l’OMPI

Durée et stratégie

La protection s’étend sur 5 ans, renouvelable par périodes de 5 ans jusqu’à 25 ans maximum. Les industries du luxe, de la mode, du design produit et de l’ameublement en sont les utilisateurs intensifs. Un dessin peut être cumulé avec un droit d’auteur et un dépôt de marque tridimensionnelle pour renforcer la protection.