Modèles

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L’indemnisation des préjudices causés par la violation d’un droit de propriété intellectuelle

De nombreux droits sont conférés au titulaire d’une marque, d’un brevet, d’un droit d’auteur ou d’un dessin et modèle. Néanmoins, il est essentiel pour le titulaire de droits de disposer d’une voie de recours efficace, afin qu’il puisse obtenir réparation … Read More

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Compensation for damage caused by infringement of intellectual property rights

Many rights are conferred on the owner of a trademark, patent, copyright or design. Nevertheless, it is essential for the rights holder to have an effective remedy if his rights are violated, to obtain compensation for the harm suffered. If … Read More

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Comment se caractérise réellement la contrefaçon ?

Pour un consommateur lambda, une contrefaçon est une simple copie du produit original. Ainsi, plusieurs idées reçues sont attachées à la contrefaçon telles que « ce n’est pas de la contrefaçon puisque cela ne reproduit pas la marque », « il y a … Read More