procédure

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Marques françaises – Nouvelle procédure d’opposition au service de la protection des titulaires de droits

L’opposition est une procédure déterminante pour assurer la protection du droit de marque. Elle permet de résoudre un potentiel contentieux le plus tôt possible, de façon simple et dans des coûts et délais raisonnables. Suite à la transposition du « Paquet … Read More

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French trademarks – New opposition procedure serving the protection of right holders

Opposition is a crucial procedure to ensure the protection of trademarks. It is a way to solve potential disputes quickly, simply and with reasonable costs and time limits. Following the transposition of the « Trademark reform Package » in the French law … Read More