Opposition is a crucial procedure to ensure the protection of trademarks. It is a way to solve potential disputes quickly, simply and with reasonable costs and time limits. Following the transposition of the « Trademark reform Package » in the French law … Read More
Entreprise
Marques françaises – Nouvelle procédure d’opposition au service de la protection des titulaires de droits
L’opposition est une procédure déterminante pour assurer la protection du droit de marque. Elle permet de résoudre un potentiel contentieux le plus tôt possible, de façon simple et dans des coûts et délais raisonnables. Suite à la transposition du « Paquet … Read More
The value of domain names
A “domain name” may be seen as an Internet address which points to a particular website on the internet. Typically, it has three elements: a prefix, an extension and a ‘name’ which may be a word or a combination of … Read More
La valeur des noms de domaine
La notion de « nom de domaine peut être assimilée à une adresse Internet. Traditionnellement, celle-ci comporte trois éléments : un préfixe, une extension et un nom de domaine, qui peut apparaitre sous forme d’une combinaison de lettres ou d’autres caractères.Par exemple, pour … Read More
Le Cloud à l’ère du RGPD ou le RGPD à l’ère du Cloud ?
Le phénomène de digitalisation des systèmes d’information est apparu comme une évolution nécessaire voire obligatoire. Il est à la fois vecteur de compétitivité et de modernité, mais il convient de considérer qu’il s’agit également d’un vecteur de risque. L’utilisation du … Read More
The Cloud in the era of GDPR or GDPR in the era of the Cloud?
The phenomenon of the digitization of information systems has been a necessary or even mandatory development. It is both a vector of competitiveness and modernity, but it should also be considered to be an area of risk. The use of … Read More
The “right to be forgotten” for Google: in Europe only!
The right to be forgotten refers to the possibility for an individual to request the removal of information from the Internet that could damage his or her reputation. The right to be forgotten applies in two different ways: on the … Read More
Le « droit à l’oubli » for Google : en Europe seulement !
Le droit à l’oubli désigne la possibilité pour un individu de demander le retrait d’informations sur Internet pouvant porter atteinte à sa réputation. Le droit à l’oubli s’entend de deux façons différentes : d’une part, le droit à l’effacement, correspondant à … Read More
Compensation for damage caused by infringement of intellectual property rights
Many rights are conferred on the owner of a trademark, patent, copyright or design. Nevertheless, it is essential for the rights holder to have an effective remedy if his rights are violated, to obtain compensation for the harm suffered. If … Read More
L’indemnisation des préjudices causés par la violation d’un droit de propriété intellectuelle
De nombreux droits sont conférés au titulaire d’une marque, d’un brevet, d’un droit d’auteur ou d’un dessin et modèle. Néanmoins, il est essentiel pour le titulaire de droits de disposer d’une voie de recours efficace, afin qu’il puisse obtenir réparation … Read More
