Dans un arrêt du 18 juin 2019, le Tribunal de l’Union européenne est venu appliquer l’article 7, alinea 1, m) du règlement n° 2017/1001 qui interdit l’enregistrement des marques qui consistent « en une dénomination d’une variété végétale antérieure enregistrée » conformément … Read More
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Des nouveautés sur la protection des marques en Chine : ce qui a changé
La Chine est une nouvelle fois classée au premier rang concernant le nombre de demandes d’enregistrement de marques reçues en 2018, depuis 16 années consécutives. Par ailleurs, parallèlement, la loi chinoise sur les marques et l’Office chinois des marques (CTMO) … Read More
Brexit : La sortie du Royaume-Uni et les règles de l’UE concernant les noms de domaine en
Malgré les incertitudes liées au Brexit, certains enjeux semblent voir la lumière au bout du tunnel. Le 18 juillet 2019, la Commission Européenne a publié un avis actualisé aux parties prenantes concernant les noms de domaine en <.eu> enregistrés par … Read More
En bref : nouvelles étapes dans l’ouverture de la seconde phase d’ouverture des nouvelles extensions de noms de domaine.
Le 17 juin, la Division mondiale des Domaines de l’ICANN a publié un document présentant les prochaines étapes d’ouverture de nouvelles extensions de noms de domaine. Les marques qui n’ont pas bénéficié du premier cycle d’ouverture pourront faire une demande … Read More
Litiges sur les noms de domaine en et en : il est aujourd’hui possible d’agir devant le centre d’arbitrage de l’OMPI
Le China Internet Network Information Center (CNNIC), registre des ccTLDs en <.CN> et en <.中国>, a désigné l’OMPI pour la résolution des conflits dans le cadre du règlement des litiges des ccTLD chinois. Les litiges relatifs à ces ccTLD, pourront … Read More
Marques : articulation entre le principe de spécialité et le volet alcool de la loi Evin
Le principe de spécialité du droit des marques est énoncé à l’article L. 713-3 du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI). Selon ce principe, le titulaire d’une marque dispose d’un monopole sur son signe pour les produits et services que … Read More
Comment se caractérise réellement la contrefaçon ?
Pour un consommateur lambda, une contrefaçon est une simple copie du produit original. Ainsi, plusieurs idées reçues sont attachées à la contrefaçon telles que « ce n’est pas de la contrefaçon puisque cela ne reproduit pas la marque », « il y a … Read More
Le cap des deux millions de demandes d’enregistrement de marque de l’UE franchi
L’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) a annoncé que le cap des deux millions de demandes d’enregistrement de marque de l’Union européenne avait été franchi. Dans un communiqué de presse publié le 10 juin dernier, l’EUIPO précise … Read More
Approbation de l’adhésion du Brésil au Protocole de Madrid par le Sénat brésilien
Le 22 mai 2019, le Sénat brésilien a approuvé le Projet de Décret Législatif n° 98/2019 prévoyant l’adhésion du Brésil au Protocole relatif à l’Arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques. Celui-ci avait déjà été approuvé par la Chambre … Read More
Chine : L’effet rétroactif du nouvel amendement régissant la procédure alternative de règlement des litiges pour les noms de domaine en .
Dans notre précédent article, nous vous informions que la China Dispute Resolution Policy (CNDPR) avait étendu le délai de prescription des actions contre les noms de domaine. Suivant des informations communiquées par le CNNIC, nous savons à présent que le … Read More
