referencement

law 1991004 1920 1

“Karawan” and “Caravan”: sign used as a reference, potential trademark infringement.

According to the judgment “Société Roche Bobois Groupe v. Société Caravane” of 23 January 2019, n° 17-18693, the French Cour de cassation held that a sign used to reference a piece of furniture may constitute a trademark infringement. In the … Read More

law 1991004 1920 1

« Karawan » et « Caravane » : signe utilisé comme référencement, potentielle contrefaçon de marque

Dans l’arrêt « Société Roche Bobois Groupe c. Société Caravane » du 23 janvier 2019, n° 17-18693, la chambre commerciale de la Cour de cassation a estimé qu’un signe utilisé pour référencer un meuble peut constituer une contrefaçon de marques. En l’espèce, … Read More