Counterfeiting is a widespread practice in our modern society in many areas. It affects everyday products and constitutes a crime under the French Intellectual Property Code. Nevertheless, many consumers close their eyes to this illegal practice, and counterfeit items are … Read More
Droits
Les idées reçues sur la contrefaçon
La contrefaçon est une pratique largement rependue dans notre société moderne pour de nombreux domaines. Elle touche nos produits du quotidien et constitue un délit réprimé par le Code de la Propriété Intellectuelle. Néanmoins, de nombreux consommateurs décident de fermer … Read More
Protection of personal data on the Internet
Keeping personal data confidential on the Internet is a real challenge. User data is extracted, stored or analysed by many people, some of whom have no connection with these users. As a reminder, here is the definition of personal data … Read More
La protection des données personnelles sur internet
Aujourd’hui, la confidentialité des données personnelles sur internet apparaît comme un réel enjeu. En effet, les données des utilisateurs sont extraites, conservées, ou encore analysées par de nombreuses personnes, qui, pour certaines n’ont aucun lien avec ces utilisateurs. Pour rappel, … Read More
How is a pseudonym protected?
As an Alias adopted to preserve anonymity, the pseudonym is frequently used in the public sphere for commercial purposes. This can be, for example, the pen name of an author, the identity under which a painter is known, etc. French … Read More
Comment est protégé un pseudonyme ?
Nom d’emprunt adopté afin de préserver son anonymat, le pseudonyme est fréquemment utilisé dans la sphère publique dans un but commercial. Ce peut être par exemple le nom de plume d’un auteur, l’identité sous laquelle un peintre se fait connaître, … Read More
Un certificat pour protéger les recettes et créations culinaires ?
Pour le plus grand plaisir de nos papilles, saveurs et créations gastronomiques font partis de notre quotidien. Au regard du droit, la situation est plus délicate et la saveur plus amère. En effet, la nécessité d’une protection des créations culinaire … Read More
A certificate to protect recipes and culinary creations
To the delight of our taste buds, flavors and gourmet creations are part of our daily lives, but from a legal perspective, the situation is more delicate and the flavor more bitter. Indeed, there is a consensus on the need … Read More
Conflit entre marque et variété végétale
Dans un arrêt du 18 juin 2019, le Tribunal de l’Union européenne est venu appliquer l’article 7, alinea 1, m) du règlement n° 2017/1001 qui interdit l’enregistrement des marques qui consistent « en une dénomination d’une variété végétale antérieure enregistrée » conformément … Read More
