The phenomenon of the digitization of information systems has been a necessary or even mandatory development. It is both a vector of competitiveness and modernity, but it should also be considered to be an area of risk. The use of … Read More
Marques
Le Cloud à l’ère du RGPD ou le RGPD à l’ère du Cloud ?
Le phénomène de digitalisation des systèmes d’information est apparu comme une évolution nécessaire voire obligatoire. Il est à la fois vecteur de compétitivité et de modernité, mais il convient de considérer qu’il s’agit également d’un vecteur de risque. L’utilisation du … Read More
Compensation for damage caused by infringement of intellectual property rights
Many rights are conferred on the owner of a trademark, patent, copyright or design. Nevertheless, it is essential for the rights holder to have an effective remedy if his rights are violated, to obtain compensation for the harm suffered. If … Read More
L’indemnisation des préjudices causés par la violation d’un droit de propriété intellectuelle
De nombreux droits sont conférés au titulaire d’une marque, d’un brevet, d’un droit d’auteur ou d’un dessin et modèle. Néanmoins, il est essentiel pour le titulaire de droits de disposer d’une voie de recours efficace, afin qu’il puisse obtenir réparation … Read More
International Trademarks – Samoa, a new member of the Madrid Protocol
Samoa’s membership confirms that the Madrid System and its protocol are major assets for the international protection of the trademarks, offering a convenient and economic solution for trademark owners around the world. The Madrid Protocol comes to in Samoa on … Read More
Marque internationale – Samoa, la nouvelle adhésion au Protocole de Madrid
L’adhésion du Samoa confirme que le système de Madrid, et son protocole, sont un atout majeur dans la protection internationale des marques, offrant une solution pratique et économique pour les titulaires de marques du monde entier. Le protocole de Madrid … Read More
How is a pseudonym protected?
As an Alias adopted to preserve anonymity, the pseudonym is frequently used in the public sphere for commercial purposes. This can be, for example, the pen name of an author, the identity under which a painter is known, etc. French … Read More
Comment est protégé un pseudonyme ?
Nom d’emprunt adopté afin de préserver son anonymat, le pseudonyme est fréquemment utilisé dans la sphère publique dans un but commercial. Ce peut être par exemple le nom de plume d’un auteur, l’identité sous laquelle un peintre se fait connaître, … Read More
Canada: Accession to the Madrid System
Since March 17, 2019, Canada has officially become a member of the Madrid Protocol, the Nice Agreement and the Singapore Treaty. These treaties will be applicable in Canada from 17 June 2019. Following a long process of reform, Canada’s adoption … Read More
Adhésion au système de Madrid
Depuis le 17 Mars 2019, le Canada est officiellement devenu partie au Protocole de Madrid, à l’Arrangement de Nice et au Traité de Singapour. Ces traités seront applicables au Canada à compter du 17 juin 2019. Faisant suite à un … Read More
