French Decree No. 2018-1126 of 11 December 2018 on the protection of trade secrets, enacted in application of Act No. 2018-670 of 30 July 2018 published in the Official Journal on December 13, 2018 establishes new rules to preserve trade … Read More
Marques
Décret relatif à la protection des affaires : le placement sous séquestre « provisoire » des documents saisis durant une saisie contrefaçon
Le décret n°2018-1126 du 11 décembre 2018 relatif à la protection du secret des affaires pour l’application de la loi n°2018-670 du 30 juillet 2018, publié au journal officiel le 13 décembre 2018, établit de nouvelles mesures pour préserver le … Read More
Challenge to the validity of the « three-stripes » figurative trademark of Adidas, because of a lack of distinctiveness.
According to the judgment « Adidas AG / EUIPO », T-307/17, of the 19th of June 2019, the General Court (ninth chamber) of the European Union dismissed an appeal by Adidas against the decision of the EUIPO to declare the famous « three-stripes » … Read More
Remise en cause de la marque figurative à « 3 bandes » d’Adidas pour défaut de preuve de la distinctivité
Dans l’arrêt « Adidas AG / EUIPO », T-307/17, en date du 19 juin 2019, la 9ème chambre du Tribunal de l’Union européenne (TUE) rejette l’action en appel formée par Adidas et remet ainsi en cause la distinctivité de sa marque figurative … Read More
Conflit entre marque et variété végétale
Dans un arrêt du 18 juin 2019, le Tribunal de l’Union européenne est venu appliquer l’article 7, alinea 1, m) du règlement n° 2017/1001 qui interdit l’enregistrement des marques qui consistent « en une dénomination d’une variété végétale antérieure enregistrée » conformément … Read More
Des nouveautés sur la protection des marques en Chine : ce qui a changé
La Chine est une nouvelle fois classée au premier rang concernant le nombre de demandes d’enregistrement de marques reçues en 2018, depuis 16 années consécutives. Par ailleurs, parallèlement, la loi chinoise sur les marques et l’Office chinois des marques (CTMO) … Read More
Marques : articulation entre le principe de spécialité et le volet alcool de la loi Evin
Le principe de spécialité du droit des marques est énoncé à l’article L. 713-3 du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI). Selon ce principe, le titulaire d’une marque dispose d’un monopole sur son signe pour les produits et services que … Read More
Comment se caractérise réellement la contrefaçon ?
Pour un consommateur lambda, une contrefaçon est une simple copie du produit original. Ainsi, plusieurs idées reçues sont attachées à la contrefaçon telles que « ce n’est pas de la contrefaçon puisque cela ne reproduit pas la marque », « il y a … Read More
Le cap des deux millions de demandes d’enregistrement de marque de l’UE franchi
L’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) a annoncé que le cap des deux millions de demandes d’enregistrement de marque de l’Union européenne avait été franchi. Dans un communiqué de presse publié le 10 juin dernier, l’EUIPO précise … Read More
Approbation de l’adhésion du Brésil au Protocole de Madrid par le Sénat brésilien
Le 22 mai 2019, le Sénat brésilien a approuvé le Projet de Décret Législatif n° 98/2019 prévoyant l’adhésion du Brésil au Protocole relatif à l’Arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques. Celui-ci avait déjà été approuvé par la Chambre … Read More
