According to article L.713-3 of the French Intellectual Property Code, in order to allow that a sign imitates an earlier trademark, a similarity must exist between the signs in question and the products or services must be identical or similar. … Read More
Français
Marques, droit d’auteur et brevets : Quels sont leurs différences ?
Les marques, le droit d’auteur et les brevets sont trois instruments légaux appartenant tous à la catégorie des droits de la propriété intellectuelle. Toutefois, ils se différencient considérablement les uns des autres. En effet, les marques protègent la source d’identification … Read More
Nouveau règlement n°2016/679
Au regard de l’application prochaine du règlement n°2016/679 dit règlement général sur la protection des données (RGPD), nous souhaiterions vous informer qu’en tant qu’abonné, prospect, ou simple utilisateur, vous faites actuellement partie de notre base de données marketing suite à … Read More
Les entreprises, victimes de facturation frauduleuse en matière de marque.
Au regard des nombreux courriers envoyés de part et d’autre, les entreprises peuvent subir des fraudes prenant la forme de factures envoyées par des organismes fantomatiques, la plupart du temps domiciliés à l’étranger afin de percevoir des paiements pour des … Read More
Concurrence déloyale et noms de domaine : éclairage par deux décisions françaises
Un nom de domaine bénéficie d’une protection, quand l’acquiert-il ? Tribunal de grande instance de Nanterre, Pôle civil, 1ère ch., 3 novembre 2016 Le TGI de Nanterre rappelle qu’un nom de domaine est un signe distinctif dont l’acquisition ne résulte pas … Read More
« New GTLDs » : où en est-on ?
Fin 2016, l’Afnic a rendu un rapport concernant le marché des noms de domaine à travers le monde. Ainsi, depuis 2014, plus d’un millier de nouvelles extensions sont arrivées sur le marché, à l’image du fameux « .marque », et de son succès … Read More
L’importance d’un système de gestion de dossiers
Qu’est-ce qu’un système de gestion de dossiers ? Un système de gestion de dossiers est une solution qui permet de regrouper toutes les informations pertinentes en un seul dossier. La solution fournit également tous les outils nécessaires à un suivi effectif … Read More
Les systèmes de gestion de portefeuille basés sur le cloud : une solution plus sûre et efficace pour les spécialistes de PI
Les spécialistes de la propriété intellectuelle sont aujourd’hui confrontés à des difficultés logistiques particulières qu’ils ne parviennent pas à résoudre avec les ressources ordinaires dont ils disposent au bureau. Bien que la loi ait toujours été un domaine où il … Read More
L’absence de protection du « username » utilisé sur les réseaux sociaux par les droits de PI
A la suite de l’arrivée des réseaux sociaux, les marques se sont retrouvées fragilisées. Le risque principal est l’atteinte potentiel à la réputation d’un nom ou d’une marque. Le contenu posté sur les réseaux sociaux circule à une vitesse telle … Read More
L’impact du Règlement Général pour la Protection des Données sur le fonctionnement des bases WHOIS
A partir du 25 mai 2018 le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) entrera en vigueur, et remplacera la Directive Européenne 95/46/CE sur la protection des données. Ce dernier est actuellement le fondement juridique harmonise les droits relatifs … Read More
