As of April 1, 2020, it is now possible to bring actions for cancellation on grounds of invalidity and revocation on grounds of nonuse of trademarks at the French trademark Office –INPI. Among the new developments resulting from the … Read More
Droits
Comment fonctionnent les procédures de nullité et de déchéance (auprès de l’INPI) ?
Depuis le 1er avril 2020, il est possible d’intenter des actions en nullité et des actions en déchéance de marques directement auprès de l’INPI. Parmi les nouveautés qui découlent de la transposition de la directive européenne 2015/2436 du 16 décembre … Read More
Resolving IP disputes through Mediation in France: how does it work?
IPzen team was pleased to sponsor a breakfast debate last February organized by Dreyfus & associés, in association with INTA, the theme was the following: “Resolving IP disputes through Mediation in France“. Mediation is an alternative dispute resolution on the rise … Read More
Le recours à la médiation en France pour régler vos litiges de propriété intellectuelle : comment ça marche ?
L’équipe IPzen était ravie de sponsoriser le petit-déjeuner débat en février dernier, organisé par le Cabinet Dreyfus & associés, en association avec l’INTA sur le thème suivant : « Le recours à la médiation en France pour régler vos litiges de propriété … Read More
2019 : les chiffres clés de la Propriété Intellectuelle (Source : INPI)
Les chiffres présents dans cette infographie proviennent des études menées par l’INPI.
2019: the key figures of intellectual property (INPI)
The figures in this infographics come from studies conducted by the INPI.
