Samoa’s membership confirms that the Madrid System and its protocol are major assets for the international protection of the trademarks, offering a convenient and economic solution for trademark owners around the world. The Madrid Protocol comes to in Samoa on … Read More
Propriété Intellectuelle
Marque internationale – Samoa, la nouvelle adhésion au Protocole de Madrid
L’adhésion du Samoa confirme que le système de Madrid, et son protocole, sont un atout majeur dans la protection internationale des marques, offrant une solution pratique et économique pour les titulaires de marques du monde entier. Le protocole de Madrid … Read More
Un certificat pour protéger les recettes et créations culinaires ?
Pour le plus grand plaisir de nos papilles, saveurs et créations gastronomiques font partis de notre quotidien. Au regard du droit, la situation est plus délicate et la saveur plus amère. En effet, la nécessité d’une protection des créations culinaire … Read More
A certificate to protect recipes and culinary creations
To the delight of our taste buds, flavors and gourmet creations are part of our daily lives, but from a legal perspective, the situation is more delicate and the flavor more bitter. Indeed, there is a consensus on the need … Read More
Adhésion au système de Madrid
Depuis le 17 Mars 2019, le Canada est officiellement devenu partie au Protocole de Madrid, à l’Arrangement de Nice et au Traité de Singapour. Ces traités seront applicables au Canada à compter du 17 juin 2019. Faisant suite à un … Read More
Evolution of the number of domain name registrations in the world
In this article, we present the latest key statistics on domain name registrations from a report published by Verisign in March 2019. According to this report, the number of top-level domain names registrations (TLDs) reached approximately 348.7 million at … Read More
L’évolution du nombre d’enregistrements de noms de domaine dans le monde
Nous vous présentons dans le présent article les principales dernières statistiques en matière d’enregistrements noms de domaine, extraites d’un rapport publié par la société Verisign en mars 2019. Selon ce rapport, le nombre d’enregistrements de noms de domaine de … Read More
“Karawan” and “Caravan”: sign used as a reference, potential trademark infringement.
According to the judgment “Société Roche Bobois Groupe v. Société Caravane” of 23 January 2019, n° 17-18693, the French Cour de cassation held that a sign used to reference a piece of furniture may constitute a trademark infringement. In the … Read More
« Karawan » et « Caravane » : signe utilisé comme référencement, potentielle contrefaçon de marque
Dans l’arrêt « Société Roche Bobois Groupe c. Société Caravane » du 23 janvier 2019, n° 17-18693, la chambre commerciale de la Cour de cassation a estimé qu’un signe utilisé pour référencer un meuble peut constituer une contrefaçon de marques. En l’espèce, … Read More
Remise en cause de la marque figurative à « 3 bandes » d’Adidas pour défaut de preuve de la distinctivité
Dans l’arrêt « Adidas AG / EUIPO », T-307/17, en date du 19 juin 2019, la 9ème chambre du Tribunal de l’Union européenne (TUE) rejette l’action en appel formée par Adidas et remet ainsi en cause la distinctivité de sa marque figurative … Read More
