Depuis le 17 Mars 2019, le Canada est officiellement devenu partie au Protocole de Madrid, à l’Arrangement de Nice et au Traité de Singapour. Ces traités seront applicables au Canada à compter du 17 juin 2019. Faisant suite à un … Read More
Propriété Intellectuelle
Evolution of the number of domain name registrations in the world
In this article, we present the latest key statistics on domain name registrations from a report published by Verisign in March 2019. According to this report, the number of top-level domain names registrations (TLDs) reached approximately 348.7 million at … Read More
L’évolution du nombre d’enregistrements de noms de domaine dans le monde
Nous vous présentons dans le présent article les principales dernières statistiques en matière d’enregistrements noms de domaine, extraites d’un rapport publié par la société Verisign en mars 2019. Selon ce rapport, le nombre d’enregistrements de noms de domaine de … Read More
« Karawan » et « Caravane » : signe utilisé comme référencement, potentielle contrefaçon de marque
Dans l’arrêt « Société Roche Bobois Groupe c. Société Caravane » du 23 janvier 2019, n° 17-18693, la chambre commerciale de la Cour de cassation a estimé qu’un signe utilisé pour référencer un meuble peut constituer une contrefaçon de marques. En l’espèce, … Read More
“Karawan” and “Caravan”: sign used as a reference, potential trademark infringement.
According to the judgment “Société Roche Bobois Groupe v. Société Caravane” of 23 January 2019, n° 17-18693, the French Cour de cassation held that a sign used to reference a piece of furniture may constitute a trademark infringement. In the … Read More
Remise en cause de la marque figurative à « 3 bandes » d’Adidas pour défaut de preuve de la distinctivité
Dans l’arrêt « Adidas AG / EUIPO », T-307/17, en date du 19 juin 2019, la 9ème chambre du Tribunal de l’Union européenne (TUE) rejette l’action en appel formée par Adidas et remet ainsi en cause la distinctivité de sa marque figurative … Read More
