The idea of legal technology – also known as legal tech – refers to legal solutions that link the use of technology and powerful software to provide legal services to legal professionals. More than 78% of legal techs were created … Read More
Propriété industrielle
Comment la technologie juridique peut-elle profiter à votre entreprise ?
La notion de technologie juridique – également connue sous le nom de legal tech – fait référence aux solutions juridiques liées à l’utilisation de la technologie pour fournir des services juridiques aux professionnels du droit. Plus de 78 % des … Read More
How to effectively manage your trademarks portfolio?
The trademarks portfolio management system has been designed to be efficient and secure to adapt to your technical needs. IPzen is one of the best, easy-to-use management software for intellectual property professionals available on the market. Today, there is a … Read More
Comment gérer de manière efficace votre portefeuille de marques ?
Le système de gestion de portefeuille de marques a été pensé de manière efficace et sécurisée pour s’adapter à vos besoins techniques. IPzen est l’un des meilleurs logiciels de gestion disponible sur le marché pour les professionnels de la propriété … Read More
French trademarks – New opposition procedure serving the protection of right holders
Opposition is a crucial procedure to ensure the protection of trademarks. It is a way to solve potential disputes quickly, simply and with reasonable costs and time limits. Following the transposition of the « Trademark reform Package » in the French law … Read More
Marques françaises – Nouvelle procédure d’opposition au service de la protection des titulaires de droits
L’opposition est une procédure déterminante pour assurer la protection du droit de marque. Elle permet de résoudre un potentiel contentieux le plus tôt possible, de façon simple et dans des coûts et délais raisonnables. Suite à la transposition du « Paquet … Read More
Adhésion au système de Madrid
Depuis le 17 Mars 2019, le Canada est officiellement devenu partie au Protocole de Madrid, à l’Arrangement de Nice et au Traité de Singapour. Ces traités seront applicables au Canada à compter du 17 juin 2019. Faisant suite à un … Read More
“Karawan” and “Caravan”: sign used as a reference, potential trademark infringement.
According to the judgment “Société Roche Bobois Groupe v. Société Caravane” of 23 January 2019, n° 17-18693, the French Cour de cassation held that a sign used to reference a piece of furniture may constitute a trademark infringement. In the … Read More
« Karawan » et « Caravane » : signe utilisé comme référencement, potentielle contrefaçon de marque
Dans l’arrêt « Société Roche Bobois Groupe c. Société Caravane » du 23 janvier 2019, n° 17-18693, la chambre commerciale de la Cour de cassation a estimé qu’un signe utilisé pour référencer un meuble peut constituer une contrefaçon de marques. En l’espèce, … Read More
Remise en cause de la marque figurative à « 3 bandes » d’Adidas pour défaut de preuve de la distinctivité
Dans l’arrêt « Adidas AG / EUIPO », T-307/17, en date du 19 juin 2019, la 9ème chambre du Tribunal de l’Union européenne (TUE) rejette l’action en appel formée par Adidas et remet ainsi en cause la distinctivité de sa marque figurative … Read More
